Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité financière des gestionnaires publics peut concerner les ordonnateurs, les comptables, mais aussi les agents intervenant dans les circuits de dépenses et de recettes. La bonne utilisation de l’argent public doit être garantie. Les agents ne doivent cependant pas supporter seuls les conséquences d’une organisation défaillante, d’un manque d’information ou d’effectifs insuffisants.
Quels risques pour les agents ?
Le Code des juridictions financières prévoit dix infractions.
Peuvent notamment être sanctionnés : ● l’engagement d’une dépense sans habilitation ou délégation ; ● le non-respect de certaines règles budgétaires et comptables ; ● la gestion de fait, c’est-à-dire le maniement irrégulier de fonds publics ; ● une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ; ● l’inexécution de certaines décisions de justice ; ● l’octroi d’un avantage injustifié par intérêt personnel.
Toute erreur ne conduit pas automatiquement à une condamnation. Certaines infractions peuvent toutefois être constituées même en l’absence de perte financière directe.
Des procédures en augmentation
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le nombre d’affaires transmises au Parquet général près la Cour des comptes progresse fortement .
Les affaires déférées et les condamnations prononcées au cours d’une même année ne correspondent pas nécessairement aux mêmes procédures.
Selon les données disponibles, 60 % des personnes condamnées sont des fonctionnaires territoriaux ou assimilés.
La responsabilité ne concerne donc pas uniquement la direction ou les responsables financiers. Elle peut concerner différents agents, selon leurs délégations, les actes traités et la chaîne de contrôle.
Même sans condamnation, une procédure peut être longue et peser lourdement sur la situation professionnelle, personnelle et financière de l’agent.
Une protection encore insuffisante
En l’état actuel du droit, la protection fonctionnelle n’est pas prévue pour les agents poursuivis devant les juridictions financières. Le projet de loi « État local » devait étendre cette protection, mais son examen a été retiré de l’ordre du jour du Sénat en juin 2026. Un agent peut donc devoir organiser sa défense sans garantie de prise en charge de ses frais.
Au CASVP : prévenir plutôt que sanctionner
Au CASVP, des dizaines de milliers de mandats sont traités chaque année dans des circuits parfois complexes. Le risque augmente lorsque les agents travaillent avec des responsabilités éclatées, des effectifs insuffisants ou des équipes fragilisées par des réorganisations ou des rotations de personnel importantes.
L’UNSA-CASVP demande : une cartographie et un plan de maîtrise des risques et une communication transparente ; des formations adaptées avant toute prise de responsabilité financière ; un accompagnement juridique immédiat et une véritable protection des agents mis en cause.
Ne pas laisser les agents assumer seuls une responsabilité systémique. La responsabilité individuelle ne doit jamais masquer celle de l’employeur dans l’organisation et la sécurisation des circuits financiers. L’UNSA-CASVP portera ce dossier auprès des élus, de l’administration centrale et dans les instances de dialogue social. Prévenir les risques et protéger les agents : c’est à l’employeur d’agir.