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RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de finances pour 2026 a inscrit durablement la rupture conventionnelle dans la fonction publique dans le Code général de la fonction publique. Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 vient préciser la procédure applicable aux différents versants de la fonction publique. La ru…

17/08/2026
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