Pas d'autorisation orale préalable pour avoir le droit de déposer votre demande
Dans certains établissements, des agents se voient demander de venir d'abord négocier leur congé ou leur RTT avec leur encadrant avant de saisir leur demande dans Chronotime.
Ce n'est pas ce que prévoit le règlement du temps de travail du CASVP.
Le règlement est clair :
« Les demandes de congés sont impérativement renseignées dans Chronotime […] en amont de leur prise effective. »
Cette règle concerne les dispositions communes aux congés annuels, jours de fractionnement et JRTT. Règlement temps de travail
VOUS DEMANDEZ → L'ENCADREMENT DÉCIDE
Chronotime est précisément l'outil permettant de déposer et tracer votre demande.
L'encadrant reste responsable de la continuité du service et peut :
✅ accepter votre demande ;
ou
❌ la refuser pour nécessités de service
Mais demander à un agent de ne pas saisir sa demande parce que l'encadrant lui a déjà indiqué oralement qu'elle ne serait pas accordée revient à contourner la procédure prévue par le règlement.
Une discussion avec l'encadrant peut être utile. Elle ne doit pas devenir un filtre préalable obligatoire à Chronotime.
ET LE FAMEUX “IL FAUT POSER AVANT LE 15” ?
L'UNSA CASVP le rappelle :
Le règlement du temps de travail ne fixe pas de règle générale obligeant les agents à déposer leurs congés ou RTT avant le 15 de chaque mois.
Il prévoit en revanche :
➡️ qu'en règle générale, la demande respecte un délai de prévenance égal à la durée de l'absence souhaitée ;
➡️ que l'encadrant établisse le calendrier des congés annuels, idéalement trimestriellement et, au minimum, suffisamment en amont des périodes de congés scolaires ;
➡️ que le calendrier des congés d'été soit, autant que possible, arrêté au 1er mai.
Une règle locale ne doit donc pas être présentée aux agents comme une obligation issue du règlement CASVP lorsqu'elle n'y figure pas.
PAS DE “REFUS INVISIBLE”
Dire oralement à un agent :
« Ne le posez pas, je vais vous le refuser » ou « Venez d'abord me demander avant de le mettre dans Chronotime » ne doit pas devenir une méthode de gestion destinée à empêcher la formalisation des demandes.
L'agent doit pouvoir déposer sa demande.
L'encadrement doit ensuite l'examiner au regard des nécessités du service.
Le règlement prévoit même que la saisie après coup ne doit intervenir que de manière exceptionnelle, lorsqu'il était impossible de saisir la demande avant le départ ; dans ce cas encore, le congé doit avoir été préalablement autorisé par l'encadrant.
L'UNSA CASVP DEMANDE LE RESPECT DU RÈGLEMENT
CONGÉS ANNUELS – RTT
JE SAISIS MA DEMANDE DANS CHRONOTIME
L'ENCADREMENT L'ACCEPTE OU LA REFUSE POUR NÉCESSITÉS DE SERVICE
Les mêmes règles pour tous les agents du CASVP !