La loi du 22 décembre 2025 prévoit la mise en place obligatoire d’un contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2027. L’enjeu est important : sans couverture prévoyance, un agent placé en congé de maladie ordinaire subit une perte de rémunération dès le 4e mois d’arrêt, avec le passage au demi-traitement.
Une prévoyance obligatoire à partir de 2027
Le futur contrat devra prévoir :
une adhésion obligatoire
des agents ;
une participation employeur d’au moins 50 %
de la cotisation ;
une meilleure protection
en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Aujourd’hui, les agents parisiens disposent déjà d’une couverture prévoyance collective, mais facultative, gérée par Collecteam. Cette adhésion repose sur un choix individuel.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de cotisation correspond à 2,2 % du brut mensuel. La participation employeur est modulée selon la rémunération : prise en charge totale pour les plus bas salaires, participation forfaitaire pour les autres.
Un futur contrat collectif choisi par la Ville
Avant l’attribution du marché, le choix du niveau de garantie a été soumis au vote du CST Ville, puis du CST CASVP.
La Ville propose une participation employeur à 50 %, sauf pour les agents dont la rémunération brute est inférieure à 1 950 €, qui pourraient bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Mais cette mesure reste largement insuffisante.
Depuis le 1er juin 2026, le traitement minimum est fixé à 1 867,02 € brut. En ajoutant le régime indemnitaire minimal, aucun agent à temps complet ne pourra réellement bénéficier de cette prise en charge à 100 %.
Les organisations syndicales ont donc voté unanimement contre cette proposition et demandé une meilleure participation employeur.
La proposition UNSA-CASVP
En reprenant le barème allégé de la Ville de Paris, l’UNSA a élaboré une proposition plus protectrice :
participation employeur à 100 %
pour les agents jusqu’à
1 950 € brut mensuel
;
participation employeur à 50 %
pour la fraction située au-dessus ;
un reste à charge plus progressif
, afin d’éviter un effet de seuil trop brutal.
Cette proposition, validée en intersyndicale, sera soumise au vote du CST Ville le 25 juin.
Éviter les ruptures de rémunération
Pour l’UNSA-CASVP, la prévoyance obligatoire ne doit pas se traduire par une simple cotisation supplémentaire.
Elle doit garantir une véritable protection en cas d’arrêt long, notamment lorsque l’agent bascule à demi-traitement.
C’est pourquoi l’UNSA-CASVP demande également la mise en place de la subrogation employeur, afin d’éviter les ruptures de rémunération et les délais de versement qui peuvent fragiliser les agents.
Pour l’UNSA-CASVP, la prévoyance obligatoire doit être une vraie protection sociale, pas une charge supplémentaire pour les agents. La participation employeur doit être renforcée, les bas salaires réellement protégés, et la continuité de rémunération garantie en cas d’arrêt long.