La loi de finances pour 2026 a inscrit durablement la rupture conventionnelle dans la fonction publique dans le Code général de la fonction publique. Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 vient préciser la procédure applicable aux différents versants de la fonction publique.
La rupture conventionnelle permet à l’agent et à l’administration de décider d’un commun accord d’une cessation définitive des fonctions. Elle ne peut donc être imposée ni par l’administration, ni par l’agent. Pour un fonctionnaire, elle entraîne la radiation des cadres ; pour un contractuel, la fin du contrat.
UNE DÉCISION QUI DOIT ÊTRE RÉELLEMENT NÉGOCIÉELa convention fixe les conditions du départ et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant doit respecter les minimums et maximums prévus par les textes en fonction notamment de l'ancienneté et de la rémunération de l'agent.
Pendant la procédure, un fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix.
Pour un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle, un recrutement comme agent territorial dans les six années suivant la rupture peut entraîner l'obligation de rembourser l'indemnité perçue à l'employeur ayant conclu la rupture. Ce remboursement doit alors intervenir dans les deux ans suivant le nouveau recrutement.
Le nouveau dispositif prévoit ainsi une vérification renforcée : préalablement à certains recrutements publics, le candidat retenu doit attester sur l'honneur de sa situation au regard d'une éventuelle indemnité de rupture conventionnelle perçue au cours des six années précédentes.
Une rupture conventionnelle peut permettre de construire un nouveau projet professionnel, mais elle met définitivement fin au lien statutaire avec votre employeur. Montant de l'indemnité, ancienneté, droits au chômage, date de départ, conséquences sur la retraite, projet de retour dans la fonction publique : chaque élément doit être étudié avant toute signature.
Références : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 173 ; articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique ; décret n° 2026-745 du 6 août 2026.