Être parent d’un enfant en situation de handicap ou proche aidant peut bouleverser l’organisation quotidienne.
Dans la fonction publique territoriale, plusieurs droits statutaires existent : ils doivent être
connus et pouvoir être mobilisés.
4 DROITS À CONNAÎTRE
1. CONGÉ DE PROCHE AIDANT
Jusqu’à 3 mois, renouvelable, dans la limite d’1 an sur
la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous forme
conditions.
de temps partiel. Il n’est pas rémunéré par
l’employeur, mais l’AJPA peut être versée sous
CGFP, art. L.634-1 à L.634-4
2. CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Accordé de droit lorsque la maladie, l’accident ou le
handicap d’un enfant à charge est d’une particulière
gravité et nécessite une présence soutenue. Jusqu’à
310 jours ouvrés sur 36 mois, avec possibilité de
renouvellement dans les cas prévus par la loi.
CGFP, art. L.632-1 et L.632-2
3. TEMPS PARTIEL DE DROIT
Un fonctionnaire peut obtenir de plein droit un temps
partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour donner des
soins à un conjoint, un enfant à charge ou un
maladie grave.
ascendant atteint d’un handicap nécessitant la
présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une
CGFP, art. L.612-3
4. DON DE JOURS DE REPOS
Un agent public peut, sous conditions, bénéficier de
jours de repos donnés par des collègues, notamment
lorsqu’il assume la charge d’un enfant gravement
malade ou accompagne un proche dans les situations
prévues par les textes.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, modifié
UN DROIT SUR LE PAPIER DOIT DEVENIR UN DROIT EFFECTIF SUR LE TERRAIN
L’UNSA demande :
■ Des plannings réellement compatibles avec les contraintes des agents aidants, sans culpabilisation ni pression.
■ Un interlocuteur RH clairement identifié et une information accessible sur les congés, le temps partiel, l’Allocation
Journalière du Proche Aidant (AJPA) et le don de jours.
■ Des démarches simples et des réponses rapides, écrites et motivées lorsque la situation de l’agent nécessite une
adaptation.
■ Une prévention renforcée de l’épuisement professionnel pour les agents qui cumulent travail et responsabilités
d’aidant.
Références vérifiées au 30 août 2026. Les conditions précises dépendent de la situation individuelle et des justificatifs
requis.