PRÉVOYANCE DES AGENTS AU 1er Janvier 2027 : UN RESTE À CHARGE ÉLEVÉ

La loi du 22 décembre 2025 prévoit la mise en place obligatoire d’un contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation légale s’impose à la Ville employeur et aux agents. La garantie de prévoyance va venir compléter la garantie de l’employeur à hauteur de 90% de la rémunération de référence nette au moment du passage à demi-traitement et pendant la durée de la garantie statutaire.

En juin dernier, une proposition présentée par la ville de Paris a reçu un avis unanimement défavorable au CST Central de la Ville et à celui du CASVP.S’agissant de la participation employeur, le barème était allégé : une participation employeur améliorée en deçà de 1950 € de rémunération mensuelle brute et le simple respect de la base légale (soit 50%) pour tous les agents travaillant à temps complet. Il y avait donc un reste à charge agent important.

Face à ce blocage, une contreproposition élaborée par l’UNSA, soutenue par une intersyndicale ville SUPAP-FSU, UCP, CFDT et CFTC avait été proposée lors du CST central du 25 juin dernier. Le dispositif était nettement plus équitable : 100 % de participation employeur pour tous les agents jusqu’à 1950 € brut et 50% de participation employeur pour chaque euro de rémunération en plus au-delà des 1950€ afin d’éviter tout effet de seuil brutal. Cette proposition défendue auprès des élus a été refusée.

Le niveau de garantie choisi par la Ville de Paris

Le marché a été attribué à CNP Assurances. Le futur contrat prévoit :

une couverture de la perte de rémunération lorsque le plein traitement n’est plus assuré, en complément des garanties statutaires et de la sécurité sociale ;un niveau de garantie transposé (niveau de garantie prévu par la loi) : 90 % du traitement net en cas de maladie prolongée ou d’incapacité temporaire de travail ;la garantie invalidité dépend de l’ancienneté de l’agent et de son taux d’invalidité.un niveau de garantie identique pour tous les membres du groupement de commande (qui intègre le CASVP) piloté par la Ville de ParisUn taux de cotisation initial élevé (1,97%). Le contrat prévoit un maintien du taux de cotisation jusqu’au 31 décembre 2029, à législation constante et hors évolution des garanties.

Chaque mois, la cotisation et le remboursement employeur figureront sur le bulletin de paie.

L’assiette de cotisation inclue : le traitement brut + l’IFSE, les primes « récurrentes », fixes et non soumises à service fait.Sous réserve de publication des décrets, le projet prévoit des cas de dispense : les agents en CDD de moins de 6 mois, les agents à temps non complet (si leur cotisation atteint au moins 10% de leur rémunération brute), … ;

La dispense ne sera pas automatique : elle suppose une démarche de l’agent et la production de justificatifs.

Avant son entrée en vigueur, le sujet sera soumis au vote du Conseil de Paris puis du Conseil d’Administration du CASVP en décembre pour la participation employeur.

Pour l’UNSA-CASVP, la proposition de la Ville de Paris est décevante. En outre, le flou demeure sur certaines modalités de mise en œuvre : possibilité de subrogation employeur, assiette exacte de cotisation, détail précis des cas de dispense, résiliation en cas de contrat groupé, …