La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. Elle vise à mieux protéger les agents en cas de difficulté de santé ou d’invalidité. La participation minimale de l’employeur est fixée à 50 % de la cotisation. Mais rien n’interdit à la Ville de Paris d’aller au-delà.
Lors du Comité social territorial central du 11 juin 2026, la Ville de Paris a présenté une participation employeur dite « améliorée » : 100 % de prise en charge pour les agents percevant jusqu’à 1 950 € bruts, puis 50 % pour tous les autres agents, c’est-à-dire le minimum légal.
Ainsi, pour la majorité des agents, cette protection devenue obligatoire se traduira concrètement par une nouvelle charge financière prélevée sur leur rémunération en 2027.
Pour rappel, depuis la dernière revalorisation au 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut atteint 1 867,02 € pour un temps plein. Ainsi, en ajoutant l’indemnité de résidence et les éléments indemnitaires, très peu d’agents devraient réellement pouvoir bénéficier de la prise en charge à 100 %. Lors des prochaines revalorisations du SMIC, de plus en plus d’agents seront exclus de cette prise en charge totale.
Les textes fixent un niveau plancher de participation employeur à 50 %, mais ils n’interdisent pas une participation supérieure. Le choix de la Ville de Paris n’est donc pas imposé par la loi : il résulte d’une décision prise en tant qu’employeur.
Le projet retient également un niveau minimal de garantie. Pourtant, la Ville pouvait choisir un niveau de couverture renforcé, notamment à 95 %, plus sécurisant pour les agents. Elle a choisi de s’en tenir à une protection à 90 %.
Ville de Paris : un refus d’aller plus loin
Face à une administration qui s’en tient quasiment au strict minimum légal, les organisations syndicales, toutes sensibilités confondues, ont estimé que les agents méritaient davantage. Les représentants du personnel ont fait des propositions.
Lors du CST central du 11 juin 2026, plusieurs amendements ont été déposés, dont une demande de prise en charge à 100 % pour tous les agents. La Ville a refusé.
Lors du CST central de repli du 25 juin 2026, la Ville a maintenu sa position. Elle a également rejeté l’amendement intersyndical élaboré par l’UNSA qui proposait une solution plus équitable : 100 % de prise en charge pour les agents percevant jusqu’à 1 950 € bruts, puis une prise en charge progressive de 50 % pour chaque euro de rémunération au-delà de ce montant, afin d’éviter un effet de seuil brutal.
Le CASVP étant partenaire du groupement de commande piloté par la Ville de Paris, le projet de délibération a été identique à celui présenté aux instances de la Ville. Les organisations syndicales ont voté unanimement contre lors du CST du CASVP du 15 juin 2026, puis lors du CST de repli du 30 juin 2026.
Et ailleurs ?
D’autres collectivités ont fait des choix plus protecteurs.
À Bordeaux, la Ville et la Métropole ont mis en place dès 2024 une couverture collective obligatoire en santé et en prévoyance, avec une participation employeur dégressive par tranche de revenu : elle peut atteindre 100 % (si le revenu net annuel de l’année précédente est inférieur à 25 400 €), puis 70 % (si < à 30 000 € par an) et 50 % (lorsque > 30 000 € par an). Autrement dit, le minimum légal n’est pas une fatalité.
Lorsqu’un agent est confronté à une longue maladie ou à une situation d’invalidité, les difficultés financières viennent trop souvent s’ajouter aux difficultés personnelles et de santé. La prévoyance maintien de salaire doit être une protection réelle. En 2027, la Ville de Paris va imposer aux agents des administrations parisiennes une solution a minima. Pour l’UNSA-CASVP, la prévoyance obligatoire doit être une vraie protection solidaire, un élément d’une action sociale ambitieuse. Une collectivité comme Paris a les moyens de faire mieux que le minimum légal. L’UNSA continuera à défendre une prévoyance plus juste, plus solidaire et plus protectrice pour toutes et tous.