Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État rappelle qu’un agent ne peut pas perdre ses droits à congés annuels sans garanties. L’administration doit l’informer clairement de ses droits et ne peut pas lui faire supporter les conséquences d’une impossibilité de prendre ses congés, notamment lorsque cette impossibilité résulte des nécessités de service. Pour l’UNSA-CASVP, cette décision confirme une position que nous défendons depuis longtemps en local et que nous avons portée à maintes reprises auprès de notre administration.
Un droit au report confirmé, mais encadré
Le décret du 21 juin 2025 avait organisé le report des congés annuels non pris, notamment en cas de congé pour raison de santé, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de certains congés familiaux ou parentaux.
Il prévoyait un délai de report de quinze mois. Le Conseil d’État ne remet pas en cause ce principe, mais il juge que le dispositif était incomplet. L’administration ne peut pas simplement laisser passer le délai puis considérer que les congés sont perdus, sans avoir informé clairement l’agent de ses droits et des délais applicables.
Informer clairement les agents
Le Conseil d’État rappelle qu’un employeur public ne peut pas laisser s’éteindre les droits d’un agent sans l’avoir préalablement informé. Chaque agent concerné doit pouvoir connaître le nombre de jours de congés annuels reportés dont il dispose et la date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Pour l’UNSA-CASVP, cette information doit être individuelle, claire et traçable. Un agent ne doit pas découvrir tardivement que des congés seraient considérés comme perdus alors qu’aucune information précise ne lui a été transmise. Un droit ne peut être réellement exercé que si l’agent en connaît l’existence, l’étendue et les délais.
Les nécessités de service ne doivent pas pénaliser les agents
La décision est également importante lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison des nécessités de service.
Lorsqu’un agent a été empêché de partir en congé parce que l’administration a refusé ou reporté son absence pour assurer le fonctionnement du service, il ne peut pas ensuite être privé de ces jours.
L’administration ne peut pas refuser ou reporter un départ en congé au nom du fonctionnement du service, puis considérer ensuite que les jours sont perdus.
Ce rappel est essentiel dans les services confrontés aux sous-effectifs, aux difficultés de remplacement et aux plannings tendus. Les contraintes d’organisation ne doivent pas conduire à l’effacement des droits des agents.
Une vigilance particulière au CASVP
Cette décision concerne directement les fonctionnaires territoriaux et s’inscrit dans le cadre du droit européen, qui garantit au minimum quatre semaines de congés annuels. Au CASVP, compte tenu du statut spécifique des administrations parisiennes, ces principes doivent être déclinés avec attention.
L’UNSA-CASVP demandera que la Ville de Paris et le CASVP mettent en place une information fiable et traçable pour les agents concernés par des congés annuels reportés. Il faudra aussi veiller à bien distinguer les congés annuels, les RTT et les autres jours éventuellement accordés au-delà du minimum garanti.
Cette sécurisation doit concerner les agents en congé maladie, en CITIS, en congé familial ou parental, mais aussi celles et ceux qui n’ont pas pu poser leurs congés en raison de l’organisation du service.
Pour l’UNSA-CASVP, le droit au repos n’est pas une faveur. Il participe à la protection de la santé physique et psychologique des agents. Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne doit pas en supporter les conséquences. L’UNSA-CASVP demandera donc à la Ville de Paris et au CASVP une information claire, individuelle et traçable, afin que les nécessités de service ne conduisent jamais à la disparition silencieuse de droits acquis.