Le 17 août 2026, l’UNSA CASVP diffusait son tract : « Rupture conventionnelle dans la fonction publique ». Cette publication intervenait seulement quelques jours après le décret du 6 août 2026, venu actualiser les modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
À cette occasion, l’UNSA CASVP rappelait le nouveau cadre réglementaire et demandait que les agents du CASVP puissent, eux aussi, accéder réellement à ce dispositif.
Aujourd’hui, les nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) du CASVP nous donnent raison. Le CASVP inscrit désormais officiellement dans ses LDG la : « Mise en œuvre de la rupture conventionnelle ». Les LDG reconnaissent que des agents titulaires ou contractuels sollicitent chaque année une rupture conventionnelle, alors que le dispositif n’était jusqu’alors pas mis en œuvre au CASVP.
Elles présentent désormais la rupture conventionnelle comme : « un levier supplémentaire de sécurisation et d’accompagnement des transitions choisies » notamment pour permettre une reconversion, une formation, la création ou la reprise d’une activité ou encore un projet professionnel auprès d’un autre employeur.
POUR L’UNSA CASVP, C’EST UNE AVANCÉE. MAIS IL FAUT MAINTENANT PASSER DES LDG AUX ACTES.
L’inscription du dispositif dans un document RH ne suffit pas. Les agents doivent savoir concrètement :
Où déposer leur demande ? Auprès de quel service ? Dans quel délai auront-ils une réponse ? Selon quels critères leur situation sera-t-elle examinée ? Comment sera négociée leur indemnité ? Comment pourront-ils être accompagnés ? Car jusqu’en 2025, le constat était clair : aucune rupture conventionnelle n’avait été réalisée au CASVP, alors même que des demandes étaient formulées.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C’EST QUOI ?
Elle permet à un agent et à son employeur public de décider d’un commun accord de mettre fin définitivement à la relation de travail. Elle peut notamment concerner :
• les fonctionnaires titulaires ;
• les agents contractuels de droit public en CDI, sous réserve des conditions prévues par les textes.
Inversement, la rupture conventionnelle n’est pas un droit automatique : elle nécessite l’accord des deux parties. Le CASVP rappelle lui-même dans son RSU que l’administration peut refuser une demande, mais qu’elle doit néanmoins l’examiner.
UNE INDEMNITÉ ET UN PROJET PROFESSIONNEL À NÉGOCIER
La rupture conventionnelle prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, déterminée dans le respect des règles réglementaires. Elle peut également permettre, sous réserve de remplir les conditions requises, de bénéficier de l’assurance chômage. Les propres LDG du CASVP reconnaissent que ce dispositif peut permettre aux agents de disposer du temps et des moyens nécessaires pour : se reconvertir ; se former ; créer ou reprendre une activité ; changer d’employeur ; construire un nouveau projet professionnel.
UNSA CASVP : NOUS DEMANDONS MAINTENANT UNE PROCÉDURE CLAIRE
Puisque la rupture conventionnelle est désormais inscrite dans les LDG, l’UNSA CASVP demande :
Une procédure CASVP écrite et accessible à tous les agents.L’identification claire du service chargé de recevoir et d’instruire les demandes.Des délais d’instruction et de réponse clairement définis.Des critères d’examen transparents et harmonisés, afin d’éviter des différences de traitement entre établissements, services ou catégories d’agents.La possibilité pour chaque agent d’être informé et accompagné tout au long de la procédure.Les parcours professionnels doivent pouvoir évoluer. Les LDG parlent désormais de « transitions choisies ».
Alors donnons réellement aux agents les moyens de choisir leur avenir professionnel.