LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Profondément modifié par l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant devient partiellement obligatoire et sa durée est également allongée. Un décret précise les délais que doit respecter l’agent/le salarié pour communiquer les informations relatives à cette naissance, à ses dates de prise de congé, ainsi que les modalités du fractionnement du congé.

La réforme du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant s’appliquera :
⦁ Aux naissances ou adoptions qui interviennent à compter du 1er juillet 2021. À celles qui étaient prévues à partir de cette même date.

Pour qui ?

Le droit au congé de paternité de l’accueil de l’enfant est ouvert au père, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les deux principales mesures de cette réforme sont :
⦁ l’allongement de la durée du congé de paternité
⦁ une partie de ce congé devient obligatoire, sauf exception.

Quelle durée ?

Ainsi, pour les naissances prévues à partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.

Le congé est composé :

⦁ d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui devra être prise immédiatement après les 3 jours du congé de naissance. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs ; cette période est obligatoire.

⦁ d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (28 en cas de naissances multiples) qui pourra être fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Cette période est facultative.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Quelles démarches ?

La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.