La mise en place du pointage à distance a contribué à créer des inégalités dans la comptabilité et la gestion des horaires variables au sein du CASVP et a mis en exergue une pratique illégale : l’écrêtage des heures.
Le principe des horaires variables consiste à diviser la journée de travail en deux types de périodes ● une plage horaire fixe durant laquelle la présence de l’agent.e est obligatoire ● des plages horaires mobiles pendant lesquelles l’agent.e détermine librement son heure d’arrivée et de départ. Chacun.e peut alors équilibrer sa présence sur le lieu de travail (ou à domicile avec le travail à distance) avec sa vie personnelle en indiquant à son responsable, via ChronoTime, ses plages de présence.
À situation exceptionnelle, pointage à distance : et parfois système dérogatoire !!!
En raison de la nouvelle façon de travailler des personnels et plus particulièrement celles et ceux exerçant en horaires variables à distance, l’UNSA a attiré l’attention de la DRH afin que toutes les minutes effectuées au-delà du plafond des 7 heures de travail soient prises en compte, en évitant l’écrêtage systématique !!!
L’UNSA a par ailleurs fait observer que l’absence de règle commune dans ce domaine crée une rupture d’équité. Ainsi deux agent.es, pour des raisons « invisibles », peuvent être traité.es de manière différente en application de textes identiques.
On accepte que des correctifs soient faits pour palier par exemple à des anomalies, mais en aucun cas et à aucun moment il n’est donné la possibilité à l’employeur de modifier manuellement les horaires de pointage et d’écrêter les compteurs.
L’article L.212-1-1 du code du travail relatif au décompte des heures, interdit formellement le principe de l’écrêtage des heures comptabilisées par le système de pointage (loi Aubry II).
Un exemple : lorsque la FàQ nous indique : « Quand je suis en télétravail, en l’absence de la possibilité de télébadger entre le 5 et le 17 mai, comment seront pris en compte mes horaires de travail ? » La réponse apportée est « Vous devrez adresser un mail à votre gestionnaire des temps à la fin de cette période en précisant les jours où vous étiez en télétravail. Pour ces jours-là, un forfait de 7h48 vous sera appliqué par votre gestionnaire des temps. » Alors comment expliquer dans ces circonstances qu’un.e agent.e voit son temps de travail comptabilisé pour 7h… Sait-on clairement sur quel critère porte cette décision ?
Cette pratique de l’écrêtage est légalement interdite ! En effet, l’article L.3171- 4 du Code du travail prévoit expressément que : « Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié.e est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
Parce qu’il.elle a constaté que la charge de travail d’un agent, ainsi que ses missions, ne justifiaient pas un dépassement des 7 heures, un.e encadrant.e a écrêté le nombre d’heures effectué par cet agent. La DRH que nous avons alertée à ce sujet nous a répondu que « les services sont légitimes à assurer un écrêtage manuel des durées quotidiennes pour régulariser les situations, comme cela a été pratiqué régulièrement depuis le début de la crise sanitaire ». Ajoutant que « ce contrôle du temps de travail est placé sous l’autorité hiérarchique notamment en cas de travail à distance dégradé, avec un plafond limitatif à 7h48 ». Hors sujet !
Le Code du Travail écartant la possibilité pour l’employeur d’écrêter les compteurs, une éventuelle disposition qui le prévoirait n’est pas conforme aux dispositions légales.
L’UNSA a demandé à la DRH que soit résolu ce qui constitue une rupture d’équité de fait.
- N’hésitez pas à nous contacter si vous estimez avoir été victime de cette pratique illégale.
UNSA CASVP 