Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020 par l’UNSA, qui prévoyait la revalorisation des rémunérations du personnel soignant [Acte 1], a été transposé à la fonction publique territoriale (décret du 16 février 2021) [Acte 2].
Un complément de traitement indiciaire (CTI) avait ainsi été instauré pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD créés ou gérés par des collectivités territoriales, laissant de côté les agents territoriaux du maintien à domicile, du SAAD et du SSIAD, qui appartiennent pourtant à la même fonction publique.
Cette situation avait provoqué chez nos collègues du CASVP qui travaillent dans des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) un sentiment d’incompréhension, d’injustice, voire de colère.
Le 13 avril 2021, L’UNSA Territoriaux demandait à la ministre déléguée de répondre aux attentes des agent.es du secteur d’aide à la personne actuellement exclus. Nous demandions d’apporter à cette situation une réponse satisfaisante au regard d’une justice sociale très attendue.
La concurrence avec les établissements de santé qui offrent une meilleure rémunération s’étant même intensifiée, l’UNSA comptait sur une évolution rapide de ce dossier.
Des services qui n’arrivent plus à faire face aux demandes, un système de financement du secteur médico-social à bout de souffle, mais aussi les conditions de ces métiers et leur faible valorisation constituent des freins importants.
[Acte 3] Le 28 mai dernier, avec la signature du protocole par l’UNSA Fonction Publique, nouvelle avancée dans les revalorisations salariales pour les professionnels de santé non médicaux des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) financés par l’assurance maladie. Encore exclus les établissements gérés par un CCAS. Mais nouvelle avancée.
Le 2 juillet 2021, [pas encore l’épilogue], l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif a été finalement agréé. L’entrée en vigueur de l’avenant 43 permettra d’assurer une refonte complète de la grille conventionnelle et entrainera une revalorisation salariale inédite, à hauteur moyenne de 13% à 15%, pour les personnels des SAAD et des SSIAD du secteur associatif (60 % des salarié.es de l’aide à domicile), applicable dès le 1er octobre 2021. Mais une épineuse question reste cependant en suspens : le financement.
Et pour nous, public territorial, rien encore ! Pour s’appliquer à l’ensemble des salarié.es du secteur de l’aide à domicile, l’avenant devra faire l’objet d’un arrêté d’extension. L’UNSA regrette encore que le gouvernement ne se soit pas orienté vers une gestion globale du dossier.
Afin de prévenir les injustices au sein du secteur, l’UNSA restera vigilante pour que les mesures de revalorisations salariales s’appliquent à l’ensemble des salarié.es de l’aide et des soins à domicile, tous statuts juridiques confondus (public hospitalier, public territorial, commerciaux), afin d’éviter de nouvelles distorsions entre professionnels.
Nous ne manquerons de vous tenir informé.es de la suite qui sera donnée.
UNSA CASVP 