Issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique et en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.
Publié en pleine crise sanitaire, sa mise en œuvre avait été maintenue au 1er mai 2020, malgré l’absence du dialogue social prévu…
Ce dispositif a pour objet : ● de recueillir les signalements des agent.es qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, ● de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, ● de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Pour plus de détails sur les règles applicables, l’UNSA Territoriaux vous propose une fiche pratique portant sur ce dispositif obligatoire.
Elle vous invite également à consulter trois documents majeurs :
la charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
le guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique
le dépliant du Défenseur des droits portant sur les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre
Enfin, il vous est rappelé que, constatant un développement des risques psychosociaux et des situations de harcèlement au travail dans la fonction publique territoriale, la Fédération UNSA Territoriaux a ouvert en juin 2018 une adresse mail dédiée pour permettre aux agents territoriaux qui en sont victimes d’exposer leurs difficultés et de les aider, quelle que soit la taille de leur collectivité ou de leur établissement :
Tous ces dispositifs croisés permettent de sensibiliser et d’informer les agent.es afin de prévenir les conduites de harcèlement, mais aussi de détecter des situations de harcèlement, de violence, de discrimination et d’agissements sexistes, et de favoriser la résolution des plaintes.
UNSA CASVP 