Indemnité forfaitaire, droit à la déconnexion, mode d’organisation pour les femmes enceintes et les proches aidants… L’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a recueilli le 13 juillet la signature unanime des neuf organisations syndicales de la fonction publique et de tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).
L’UNSA a décidé de signer l’accord télétravail.
Il s’agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021.
Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.
La ministre de la Transformation et de la fonction publique a salué un « accord ambitieux, inédit » qui offre « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ». Il « signe le régime pérenne du télétravail dans les trois versants et la fin du télétravail de crise forcé ». Cet accord est contraignant pour les employeurs, contrairement au secteur privé.
Les agents publics pourront télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum.
Sauf situations spécifiques. Un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, pourra par exemple télétravailler plus de trois jours par semaine, ainsi qu’une femme enceinte, sans accord préalable de son médecin.
L’accord fixe aussi l’affirmation d’un droit à la déconnexion, l’affirmation du volontariat et du droit au retour en présentiel. Il comprend des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données …
RESTE LA GRANDE INCONNUE DE L’APPROPRIATION QU’EN FERA CHAQUE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.
Les collectivités territoriales (la Ville et le CASVP) ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier localement.
Pour toutes les collectivités locales, l’accord précise que « la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ».
Pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, l’accord prévoit une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail à hauteur de 220 € annuels maximum. Qu’en sera-t-il à la Ville (et au CASVP) ?
L’UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu’ils devront être volontaristes y compris au niveau de l’indemnisation du télétravail.
La direction de la Ville (et du CASVP) va devoir engager des négociations pour décliner l’accord sur le terrain, avant le 31 décembre 2021. Pour l’UNSA-CASVP, les termes de cet accord devront être respectés.
UNSA CASVP 