Il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle par un accord de gré à gré (agent et administration).
Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail, mesure censée être mise en place depuis le 1er janvier 2020, n’a pas encore de réalité à la Ville (et au CASVP) malgré les nombreuses demandes formulées par les agent.es. Pour quelles raisons le CASVP décide-t-il de ne pas appliquer le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle ?
Dans un premier temps, [Raison 1] on avait prétexté des questions de « délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle temporairement suspendus pendant la période de crise sanitaire » pour justifier le retard pris dans l’application du décret.
La rupture conventionnelle ne peut être réalisée que dans le cadre d’un accord mutuel entre l’agent et l’administration. Les administrations doivent s’habituer à l’utiliser, comme les entreprises privées l’ont fait. Or, [Raison 2] cela ne fait clairement pas partie de leur culture managériale.
Une rupture conventionnelle ouvre également droit à une indemnité spécifique (l’ISRC).
Pour la fonction publique, cette indemnisation a été fixée par le décret, avec un montant minimum en fonction de l’ancienneté.
Or à la Ville (et au CASVP), aucun budget spécifique n’a été prévu pour couvrir cette dépense.
L’obstacle principal au développement du dispositif est bien d’ordre financier [Raison 3] .
“Dans les rares cas où l’administration accepte une rupture conventionnelle, témoigne Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique, elle est en général indemnisée au plancher”.
Il faut dire que dans un certain nombre d’administrations, la consigne a été donnée de proposer systématiquement une indemnité minimale. Comprendre : c’est le montant plancher qui est systématiquement proposé aux agent.es par les ressources humaines.
Mais aussi, une rupture conventionnelle est difficile (voire impossible) à obtenir pour les métiers en tension, ou dit ‘sensible’, définis notamment au regard des difficultés de recrutement [Raison 4].
A noter également. Afin d’éviter les effets d’aubaine pour les agent.es proches de la retraite, les agent.es âgé.es de 62 ans ou plus (qui ont donc atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite) ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle. Autrement dit, la rupture conventionnelle ne doit pas être assimilée à une prime de départ à la retraite.
À tout cela s’ajoute le problème de fond de ce dispositif. Dépourvue de motif autre que la volonté commune des parties, la rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’agent.e ou à son administration.
Et dès lors que l’administration ou le maire ne souhaite pas mettre en place la rupture conventionnelle, elle ne peut exister. Et c’est le cas à la Ville de Paris (et au CASVP) …
La réussite d’un tel dispositif coûteux et surtout exigeant en renoncement et en pertes de souveraineté pour l’employeur nécessite, au-delà des mécanismes techniques, un projet politique suffisamment explicite. Nous attendons un signe clair et une décision forte d’engagement de la part de la Ville et du CASVP en réponse aux attentes de nombreux.ses agent.es.
UNSA CASVP 