Le projet de loi sur l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignant.es, adopté dans la nuit de dimanche à lundi par le Parlement, a supprimé la disposition prévue par le gouvernement qui envisageait de licencier les personnels refusant la vaccination obligatoire. Mais le projet prévoit bien une suspension du salaire pour les professionnel.les soumis à l’obligation vaccinale contre le COVID-19 qui refuseraient de s’y plier.
Le projet de loi concerne toujours les personnels des hôpitaux, cliniques, EHPAD, ainsi que les professionnel.les et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Pour elles.eux la loi rend la vaccination obligatoire.
L’obligation vaccinale se mettra en place étape par étape, et un délai supplémentaire d’un mois a été décidé.
● ÉTAPE 1 : À partir de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre, les professionnel.les concerné.es pourront encore présenter des tests négatifs.
● ÉTAPE 2 : À partir du 15 septembre, obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le COVID-19). Les professionnel.les devront être vacciné.es, mais sans avoir obligatoirement achevé leur parcours vaccinal (soit deux doses + sept jours).
● ÉTAPE 3 : À titre dérogatoire, du 15 septembre au 15 octobre, les professionnel.les concerné.es pourront venir travailler si ils.elles justifient de l’injection d’au moins une dose, sous réserve de présenter régulièrement à leur employeur un test négatif.
● ÉTAPE 4 : À partir du 15 octobre, il sera obligatoire de justifier du schéma vaccinal complet.
PLUS DE LICENCIEMENT AUTOMATIQUE
Pas de licenciement pour les les professionnel.les qui refusent l’obligation vaccinale ou le passe sanitaire. Mais ces professionnel.les se verront proposer :
1 De mobiliser leurs congés,
2 Puis d’être mis.es en congé sans solde pendant deux mois (sauf s’ils.elles présentent entretemps les justificatifs demandés).
3 Au-delà des deux mois, le congé sans solde sera prolongé, ce qui ne laisse à l’intéressé.e que deux possibilités : ne plus percevoir aucune rémunération ou démissionner.
Le texte final a supprimé l’entretien entre l’employeur et l’agent. La suspension prendra effet, après l’information de l’agent.e, dès que l’employeur constatera que ce dernier « ne peut plus exercer ses fonctions » au regard de la loi.
Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Les agent.es bénéficient d’une autorisation d’absence (ASA) pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le COVID-19.
Au-delà du 15 novembre, et non au-delà du 31 décembre comme le souhaitait initialement le gouvernement, le dispositif de passe sanitaire ne pourra se poursuivre que sous la condition d’un nouveau vote du Parlement.
Dernière étape à franchir avant la promulgation de la loi : l’avis du Conseil constitutionnel. Tant que le texte n’a pas été validé par le Conseil constitutionnel, il ne peut être promulgué, et les obligations qu’il contient ne s’appliquent pas.
L’UNSA reviendra sur ce texte au moment de sa promulgation.
UNSA CASVP 