La loi annoncée par le Président de la République a terminé son parcours parlementaire.
Ce texte va être soumis le 5 août prochain au conseil constitutionnel qui pourra, le cas échéant, apporter de nouvelles modifications. Pour autant, voici les éléments essentiels qui ont été votés.
Passe Sanitaire
L’article 1er de la loi subordonne l’accès aux services accueillant des personnes vulnérables à la présentation d’un passe sanitaire valide, c’est-à-dire ● soit un test PCR ou antigénique négatif, ● soit un justificatif de vaccination complète, ● soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la COVID-19.
Cet article acte également l’obligation de présenter un passe sanitaire valide pour les salarié.es travaillant dans ces secteurs, et ce à compter du 30 août. La loi prévoit que le contrat de travail d’un.e salarié.e qui ne présente pas un passe sanitaire valide à compter du 30 août sera suspendu. Toutefois, avec l’accord de son employeur, le.la salarié.e pourra poser des jours de congés. Si cette situation perdure plus de trois jours, l’employeur doit examiner avec lui.elle les moyens de régulariser sa situation, et envisager les possibilités d’affectation sur un poste non soumis à l’obligation d’un passe sanitaire valide (difficile au CASVP).
Aujourd’hui il n’est donc plus question de licenciement comme le prévoyait initialement le texte.
Pour les salarié.es en CDD qui ne sont pas en mesure de présenter un passe valide, le contrat de travail pourra être rompu avant son terme.
Obligation d’isolement :
Jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes faisant l’objet d’un test positif à la COVID-19 ont l’obligation de se placer à l’isolement. Des autorisations de sorties sont prévues entre 10 et 12 heures, ainsi qu’en cas d’urgence. Des aménagements pourront être demandés en raison de contraintes familiales. L’Assurance maladie veillera à l’application de cette mesure.
Vaccination obligatoire :
L’article 5 de la loi crée une obligation vaccinale applicable : ● aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, ● aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, ● aux professionnel.les employé.es à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), …
Au lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre, les agent.es non vaccinés devront présenter un dépistage virologique négatif pour pouvoir travailler.
A compter du 15 septembre, ils.elles devront être vacciné.es. Toutefois les agent.es qui à cette date justifieront de l’administration d’au moins une dose de vaccin, pourront continuer à exercer à condition de présenter un test virologique négatif, et ce jusqu’au 15 octobre.
L’agent.e ne pouvant plus exercer pourra mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos. A défaut son contrat de travail sera suspendu et engendrera ● l’interruption de la rémunération, ● l’arrêt du calcul des droits au titre de l’ancienneté, ● la non prise en compte de la période pour le calcul des droits à congés.
Pour autant le salarié ou l’agent conservera le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles il a souscrit.
Autorisation d’absence pour vaccination : Les agents publics et les stagiaires bénéficient d’ASA pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la COVID. Ces autorisations peuvent également être accordées à l’agent public ou au stagiaire qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge.
Au-delà de l’aide à la vaccination, cette loi pose des grands principes qu’il va falloir mettre en application au CASVP, et les représentants du personnel doivent tout mettre en œuvre pour y prendre une place essentielle. Rendez-vous avec l’administration le 5 août prochain.
UNSA CASVP 