LE PASSE SANITAIRE
Le passe sanitaire s’applique aux agents publics qui travaillent dans des établissements recevant du public, dès lors qu’ils sont en contact avec le public, du 30 août au 15 novembre 2021.
La présentation de ce passe, tout en respectant le secret médical, sera une condition pour entrer sur le lieu de travail. L’agent.e devra être en capacité de le présenter à compter du 30 août 2021. Dans le cas contraire, il.elle pourra poser des jours de congés ou de RTT. À défaut, la loi prévoit qu’il.elle peut être suspendu.e sans traitement.
L’OBLIGATION DE VACCINATION
La vaccination est obligatoire pour les soignant.es et de l’ensemble des professionnel.les des établissements et services médico-sociaux : EHPAD, centres et maisons de santé, etc… Contrairement à ce que prévoit la loi, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance – cf. circulaire de la DGCS du 10 août 2021 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf
Au CASVP, cette obligation incombe :
- à tou·tes les professionnel·les de santé (médecins, préparateurs en pharmacie, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, psychologues). Cette obligation a été restreinte par circulaire aux seul.es professionnel.les de santé dispensant des soins auprès de personnes vulnérables. Les crèches et les établissements de protection de l’enfance ont ainsi par exemple été explicitement exclus du périmètre de l’obligation vaccinale.
- à toutes les personnes travaillant dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, I- 6e), ainsi que dans les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées. Quel que soit leur statut (titulaires, contractuel·les, vacataires, étudiant·es apprenti·es ou en stage, bénévoles), ils·elles sont tous et toutes concerné·es dès lors qu’ils·elles exercent leur activité en EHPAD, SPASAD, Paris Domicile, résidences autonomie, clubs et restaurants situés dans les résidences autonomie. Il n’y a pas de changement sur ce périmètre.
L’obligation vaccinale concerne d’autres agent·es qui ne font pas partie de ce périmètre clairement établi, au titre de fonctions partiellement exercées dans ces structures ou au titre de leur exercice professionnel aux côtés de professionnel.les de santé. Nous attendons toujours des précisions sur le « deuxième cercle » de l’obligation vaccinale et vous les communiquerons dès que possible.
Les agent.es concerné.es par cette obligation auront la possibilité, jusqu’au 14 septembre, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, ils.elles devront avoir été vacciné.es pour exercer leur activité. Pour les agent.es ayant au 15 septembre reçu une dose, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.
Les agent·es pour lesquel·les l’obligation vaccinale est certaine vont prochainement recevoir un courrier à leur domicile qui leur indiquera les dispositifs prévus pour accéder rapidement à la vaccination afin qu’ils·elles soient en mesure de présenter un schéma vaccinal complet à la date butoir du 15 octobre prochain.
L’agent.e qui n’est pas en capacité de présenter les documents requis peut poser des jours de congés ou de RTT le temps de disposer des justificatifs nécessaires. À défaut, il.elle est suspendu.e sans traitement.
Certain·es parmi les professionnel·les concerné·es par l’obligation vaccinale peuvent s’exonérer de cette obligation dans deux cas prévus par la loi : présentation d’un certificat de rétablissement recevable pendant la durée de sa validité ou présentation d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination qui peut comprendre une date de validité. Le certificat de rétablissement est remis directement par l’agent à son SLRH. Le certificat de contre-indication vaccinale, parce qu’il contient des informations médicales est transmis directement par les agent·es au service de médecine préventive de la Ville (SMP) à l’adresse suivante :
DRH-ContreindicationVaccin@paris.fr (cette adresse sera effective à compter de mardi 17 août, tout mail envoyé avant sera perdu).
LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE
La suspension du jour de carence pour les agent.es testé.e positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Une autorisation d’absence pour se faire vacciner. L’agent.e bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence pour aller se faire vacciner contre la Covid-19. Une autorisation d’absence peut également lui être accordée lorsqu’il.elle accompagne un.e mineur.e ou un.e majeur.e protégé.e dont il.elle a la charge. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.
Les détails de l’application de ces mesures sont apportés par la circulaire de la DGCL, publiée le 13 août :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Covid-19/13-08-2021 FAQ FPT.pdf
UNSA CASVP 