Les agent.es des secteurs sanitaire, social et médico-social sont soumis à une obligation vaccinale contre le COVID-19 depuis le 15 septembre 2021.
S’ils.elles ne font pas état d’un schéma vaccinal complet, ils.elles seront suspendu.es immédiatement sans salaire. Le ministère des solidarités et de la santé précise les modalités de mise en œuvre dans une instruction publiée au bulletin officiel santé-protection sociale.
Le ministère rappelle dans ce même bulletin les obligations des établissements en la matière : « Son application sera stricte et fera l’objet d’un contrôle exhaustif des établissements et de leurs professionnels concernés ».
Au CASVP, les agent.es exerçant les EHPAD, SSIAD, SAAD et résidences services, doivent transmettre à l’employeur ou au médecin du travail, afin de justifier de leur statut, l’un des documents suivants : ● un schéma vaccinal complet, ● un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le COVID-19 mentionnant un résultat positif à un test de dépistage de plus de 11 jours et de moins de 6 mois, ● un certificat de contre-indication à la vaccination.
Jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les agent.es qui n’ont reçu qu’une seule des doses requises pourront continuer leur activité professionnelle, à condition de présenter un test négatif de moins de 72 heures.
Dès le 16, octobre 2021, tous les agent.es concerné.es par l’obligation vaccinale devront être complètement vacciné.es, rétabli.es ou soumis.es à une contre-indication pour pouvoir continuer à travailler.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour l’heure, seul.es les agent.es n’ayant reçu aucune dose risquent la suspension de leur contrat de travail, « jusqu’à ce que leur situation soit régularisée » précise le Flash info Ville. L’employeur doit les informer sans délai de l’interdiction d’exercer et des moyens disponibles pour régulariser la situation.
Le Flash info ville précise ainsi que les agent.es auront la possibilité d’évoquer leur situation avec le service de médecine préventive. L’UNSA avait également demandé que toutes les possibilités soient étudiées afin d’éviter le recours à la suspension.
En cas d’interdiction d’exercer, l’agent.e peut utiliser des RTT ou des CA. Il faut pour cela l’accord des deux parties. En effet, l’employeur ne peut l’imposer à l’agent.e.
A défaut d’accord ou de jours de congés disponibles, le contrat de travail doit être suspendu, tout comme la rémunération. L’agent.e n’acquiert alors, pendant cette période, ni congé payé, ni ancienneté.
Le ministère a également demandé à l’Assurance maladie de renforcer les contrôles « pour lutter contre les arrêts maladie de complaisance ». A cette fin, précise l’instruction du ministère, « les employeurs sont invités à échanger régulièrement avec les caisses d’assurance maladie » (!).
MODALITÉS DE CONTRÔLE
L’employeur est juridiquement responsable de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
Les conditions de mise en œuvre feront l’objet d’une enquête menée par le ministère des solidarités et de la santé : les directions d’établissements (annexe 7 de l’instruction) devront renseigner un questionnaire en ligne, chaque semaine jusqu’à fin octobre (!).
UNSA CASVP 