La loi du 6 août 2019 impose dans son article 47 que les trois versants de la fonction publique aient un temps de travail annuel de 1607 heures. Les collectivités territoriales disposaient d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit pour la Ville (et le CASVP) au plus tard le 1er janvier 2022.
L’application de cette mesure devait se traduire par la suppression de huit jours de congés annuels.
A la ville (et au CASVP), le nouveau règlement du temps de travail, qui n’est plus un accord comme en 2001, a fait l’objet d’un dialogue (et non de négociations, tout est dans la nuance) avec les organisations syndicales représentatives depuis janvier 2021.
Dans ce texte voté par le Conseil de Paris au mois de juillet après avoir reçu un avis défavorable de 6 organisations syndicales sur 7 au Comité Technique Central du 18 juin (qui a duré plus de 8 heures), plusieurs changements sont mis en place :
● La baisse du nombre de jours de congés annuels qui passent de 33 à 25 jours sera « compensée » par:
- 3 jours de sujétion « intensité et environnement de travail » accordés à tous les agent.es,
- 2 jours de fractionnement. Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent.e dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Une journée supplémentaire est attribuée lorsque ce nombre est égal ou supérieur à huit. Sauf cas spécifique, seuls les jours de congés annuels permettront de générer ces 1 à 2 jours supplémentaires.
- 2 jours de RTT supplémentaires pourront être générés en travaillant 6 minutes de plus par jour, soit 7h54 au lieu de 7h48.
● Pour les agent.es à horaires variables des mesures supplémentaires sont mises en place :
- Le temps de pause méridienne minimum obligatoire est réduit de 45 à 30 minutes
- Les agents ayant un temps de trajet supérieur à 15 minutes entre leur lieu de travail et le restaurant administratif le plus proche se verront attribués un crédit de 15 minutes quotidiennes. Cependant une liste très exhaustive figure en annexe de la délibération.
- Les plages horaires fixes sont réduites et s’étendent désormais de 10h à 11h30 et 14h30 à 16h. Cependant la durée journalière minimale de travail reste de 4 heures.
- La mise en place avec la semaine de 4,5 journées
- La mise en place du badgeage unique avec l’accord de l’agent.e, cet accord étant réversible à tout moment.
Le texte était voté, la lettre capitale rédigée, imprimée et jointe au bulletin de paie du mois d’août et coup de tonnerre ! l’avis du préfet de la région d’île de France, préfet de Paris, tombait.
Par lettre en date du 29 juillet, le préfet formule plusieurs observations :
- La délibération soumise au contrôle de légalité ne contient pas la définition des cycles de travail
- L’étalement de l’entrée en vigueur des cycles de travail entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022, selon les directions, est contraire à l’article 47 de la loi qui impose une entrée en vigueur au 1 er janvier 2022.
- Certains amendements adoptés par la municipalité ne figurent pas dans le tableau des sujétions
- La sujétion «au titre de l’intensité et l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique à la ville capitale» d’application générale n’est pas conforme aux dispositions du décret du 12 juillet 2001 et s’avère donc illégale. En outre, cette sujétion « ville capitale » contrevient au principe d’égalité de traitement au sein de la fonction publique, en effet, comme envisager que les agents des autres administrations ne seraient pas impactés par un niveau de bruit et de pollution important.
Les organisations syndicales avaient pointé, bien avant le vote, la faiblesse de l’argumentaire de cette sujétion générale et demandé qu’une liste de « sujétions très importantes » soit créée afin de lui donner une base juridique plus solide et éviter son rejet lors du contrôle de légalité.
L’exécutif a voulu maintenir sa position, comme s’il désirait que le texte soit retoqué.
L’UNSA Administrations Parisiennes a saisi M. Guillou, adjoint au Maire en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public, afin de connaitre les réponses apportées par la Ville à la lettre du préfet. Une réunion consacrée à ce sujet devrait être organisée très prochainement.
UNSA CASVP 