Le 29 septembre 2021, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont adopté à la majorité un rapport relatif à la reconversion professionnelle et au maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale. Dans un contexte où de nombreux.ses agent.es se trouvent dans des situations professionnelles où l’usure au travail est prégnante.
Ce document intitulé « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale » est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018.
Le constat avait alors été fait que l’approche actuelle, consistant principalement en des procédures – souvent lourdes et coûteuses – de reclassement, n’était pas satisfaisante, car intervenant à titre uniquement curatif.
Alors que la question doit être abordée dans sa globalité et suffisamment en amont pour prévenir et éviter les « cassures » des agent.es et leur offrir tous les moyens nécessaires pour leur permettre une reconversion réussie. L’UNSA porte sa priorité sur ce point.
Comme nous le précisions dans notre précédente publication, le décret du 5 mars 2019 étend le dispositif de la PPR (période de préparation au reclassement) aux agent.es territoriaux dont l’état de santé se dégrade, avant le constat définitif de leur inaptitude.
Aussi, avec ce texte, le CASVP ne pourra pas faire l’impasse sur l’accompagnement des agent.es non reconnu.es inaptes, mais sujets à des aménagements médicaux indiquant qu’il leur faut prévoir à terme un changement d’emploi.
Partant de ces différents constats, le rapport du 29 septembre, bientôt texte de loi, vise à préconiser la mise en œuvre d’un droit nouveau, permettant aux agents territoriaux de disposer d’une période de reconversion professionnelle.
Avec des grands axes de préconisations qui sont :
● l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, ce qui signifie que la puissance publique a une obligation de résultat,
● la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, c’est-à-dire dans un espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel,
● le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, qui est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé accessible aux agent.es souhaitant faire le point sur leur situation professionnelle S’adresser pour la territoriale au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
● un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif.
L’UNSA rappelle l’importance d’un système inclusif permettant de limiter les conséquences d’une inaptitude des agent.es, et de permettre un reclassement respectueux de leur situation de travail et de leur rémunération.
UNSA CASVP 