L’agent.e territorial.e reconnu.e inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, peut être reclassé.e dans des emplois d’un autre cadre d’emploi emploi ou corps, à la condition d’être déclaré.e en mesure de remplir les fonctions correspondantes (c’est la loi du 26 janvier 1984). Il appartient alors à l’employeur de le.la reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement. De ce principe découle l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent.e dans un emploi.
Une rencontre avec le BPQSVT, le bureau en charge de l’accompagnement des agent.es en difficulté(s) de santé au CASVP, nous a permis d’échanger sur les moyens qui devront être mis en œuvre pour assurer, pour chaque agent.e, la bonne exécution de ce contrat, tout en garantissant suffisamment de souplesse.
L’UNSA a rappelé l’importance d’un système inclusif qui permette un reclassement respectueux de la situation de travail et de la rémunération.
Il a bien été rappelé que ce n’est qu’à l’issue d’un processus d’aménagement de poste de travail, de l’examen d’une possibilité de réaffectation, après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre une de ces solutions, toujours en liaison avec la médecine préventive, que la procédure de reclassement est conduite. Elle est subordonnée à la présentation d’une demande par l’intéressé.e (loi du 26 janvier 1984, art 81).
La procédure de reclassement doit être précédée d’une période de préparation au reclassement (P.P.R.), instituée par le décret du 5 mars 2019. Cette disposition renforce les obligations de l’employeur territorial. C’est un droit nouveau qui a pour objet de préparer l’agent.e et de le.la qualifier pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
La réflexion présentée ici intervient avant des modifications des textes pour la territoriale que nous attendons le 9 novembre prochain. Ainsi,
● Le reclassement pourrait devenir possible entre versants de la fonction publique.
● Une contestation possible de la décision de reclassement serait introduite.
De nouvelles dispositions vont également être mises au débat :
● Le maintien de la rémunération et des primes forfaitaires et fixes, ce qui, pour l’UNSA, pourrait au moins lever un frein financier pour des agent.es en situation de fragilité.
● La procédure dérogatoire permettant à l’administration de reclasser un fonctionnaire en l’absence de demande de sa part, sous plusieurs conditions cumulatives que nous détaillerons prochainement. L’UNSA rappelle son opposition à l’absence de consentement de l’agent.e lors d’un reclassement.
Pour l’UNSA, il est nécessaire que tous les congés puissent prolonger la PPR et pas seulement les congés maladies, CITIS, maternité et les congés parentaux (par exemple les congés proches aidants).
Au niveau local, l’UNSA reste prudente. Nous pensons avec raison que sans crédits spécifiques alloués au titre de la formation, le projet PPR est voué à l’échec. Pas d’argent, pas de formation = pas de PPR !
Au milieu de l’instabilité générale provoquée par les réorganisations de service et autres fermetures d’établissements, avec des moyens réduits, avec un délai de réalisation particulièrement contraint (douze mois), nous sommes convaincus que les agent.es n’auront que peu à attendre de la PPR… Et l’on ne craint pas non plus d’affirmer que le rôle du CASVP dans ce dispositif ne pourra être que très limité en raison de la faible ambition du catalogue de formation.
Savoir qu’une immersion dans le cadre d’une PPR se fera sur un poste vacant ouvre cependant une perspective encourageante. Il convient toutefois de tempérer cet optimisme : il faudra d’abord être « recruté.e » pour l’immersion, pouvoir bénéficier d’un accompagnement digne de ce nom, s’assurer que votre tuteur.tutrice soit reconnu.e et dispose de moyens nécessaires, et que vous soit garanti un recours possible en cas de difficulté. Et là c’est loin d’être une mince affaire.
UNSA CASVP 