Les éléments de rémunération auxquels ont droit les agents publics sont applicables aux agent.es de l’Etat, territoriaux et hospitaliers. Les éléments obligatoires sont calculés de façon identique quelle que soit la fonction publique d’appartenance.
SA COMPOSITION
La rémunération d’un agent public est obligatoirement composée ● du traitement, ● de l’indemnité de résidence (en fonction de sa zone géographique), ● du supplément familial de traitement (en fonction de sa situation familiale),
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, les agent.es peuvent percevoir des primes et indemnités si une délibération locale le prévoit – sur la base d’indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, – dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat (sauf dispositions spécifiques).
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une NBI (nouvelle bonification indiciaire), lorsqu’ils.elles exercent des fonctions y ouvrant droit.
Les agent.es contractuel.les ne peuvent pas bénéficier d’une NBI mais leur contrat peut tenir compte de la responsabilité ou de la technicité particulière de l’emploi occupé, permettant de fixer la rémunération en conséquence.
Peuvent s’ajouter des avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction ou de service, nourriture, …) ou des participations employeur à des dépenses liées par exemple à la protection sociale, aux déplacements domicile-travail ou à des titres de restauration.
LE DROIT À REMUNÉRATION
La rémunération est due après « service fait ».
Le non-versement de la rémunération due constitue un préjudice financier et, le cas échéant, un préjudice moral et de troubles de toute nature qui permet à l’intéressé.e de demander une indemnité réparatrice.
L’agent.e qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire mais d’un acte comptable. Mais l’absence irrégulière de l’agent.e peut donner lieu, en plus de la retenue sur rémunération, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le statut permet la rémunération en l’absence de service pour ces situations ● maintien en surnombre, ● droit de retrait, ● suspension en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire, ● prise en charge de l’agent.e par le Centre de gestion ou le CNFPT.
Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, celle-ci ne peut priver l’agent.e de sa rémunération.
Il peut arriver que l’absence de service fait, sans être imputable à l’administration, s’impose à l’agent.e : ● en cas d’absence de service fait liée à un cas de force majeure contraignant l’agent.e à l’éloignement : aucune disposition ne prévoit le versement de la rémunération, qui ne peut être accordé, partiellement ou totalement, que par voie de mesure gracieuse, ● en cas d’impossibilité d’assumer ses fonctions pour un agent.e non-gréviste du fait de la fermeture de l’établissement : sa rémunération est due.
LE VERSEMENT
Les traitements sont liquidés par mois et sont payables à terme échu. Le versement d’acomptes par l’employeur public est impossible (des aides peuvent être apportées par des organismes à vocation sociale).
Chaque mois compte pour 30 jours, quel que soit le nombre de jours dont il se compose ; chaque trentième est indivisible. Le douzième de l’allocation annuelle se divise en trentièmes.
Le principe de l’indivisibilité du trentième fait l’objet d’une exception en cas de retenue sur la rémunération pour absence de service fait.
Un arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixe à 300 euros le montant unitaire net au-dessus duquel le règlement les traitements et de leurs accessoires (sans compter les indemnités versées en remboursement de frais) est obligatoirement effectué par virement.
UNSA CASVP 