Rappel des épisodes précédents. La loi sur la fonction publique de 2019 demande aux communes d’imposer trente-cinq heures de travail hebdomadaire à leurs agent.es « au plus tard » le 1er janvier 2022.
Saisi par l’État, le tribunal administratif de Paris a suspendu en référé, lundi 25 octobre, deux dispositions du nouveau règlement sur le temps de travail des agent.es de la Ville de Paris et du CASVP. Dans les deux cas, le tribunal a émis des « doutes sérieux » sur la légalité des mesures concernées : l’une, la sujétion Ville-capitale de trois jours est celle qui nous intéresse.
La ville de Paris a interjeté, devant la Cour Administrative d’Appel (CAA), appel à sursoir à exécution de la décision du Tribunal Administratif (TA).
Mais où en est l’affaire à l’heure actuelle?
Nous l’avions remarqué : le cadre légal et réglementaire ne prévoyait pas, lors du passage aux 1607 heures et la perte des jours octroyés sans base légale, de modalités particulières afin de compenser cette perte.
Ainsi, en accordant à tous les agent.es la sujétion Ville-capitale de trois jours justifiée par leur « sursollicitation » et les niveaux de bruit et de pollution atmosphérique auxquels ils.elles sont exposé.es, sans base légale, la méthode de la Ville de Paris était bien susceptible de poser une ambiguïté.
Alors comment peut-on compenser la perte des jours ?
Selon des modalités qui sont propres à chaque collectivité territoriale, en fonction, notamment, de leurs moyens financiers, et du dialogue social qu’elle veut bien engager.
En général, cela peut prendre la forme, par exemple
● d’actions sur l’organisation des services afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des agents,
● de contreparties telles que la mise en place ou l’augmentation de la participation employeur en matière de protection sociale,
● la mise en place ou le développement de l’action sociale (tickets restaurants, etc.),
● la mise en place d’une politique en matière de formation afin de développer les compétences des agents, dans une optique de valorisation de leur carrière (pour des promotions, pour être plus attractif dans le cadre de mobilités, etc.).
Ou tout simplement du paiement de compensations intégrales des jours perdus par le biais de primes.
La requête en appel ne changera rien dans le quotidien des agents puisque, l’appel n’étant pas suspensif, de nouveaux cycles de travail ne comportant plus la sujétion Ville-Capitale sont présentés au Comité Technique Central afin d’être votés par le Conseil de Paris lors de sa séance de décembre.
Dans l’hypothèse que la CAA fasse droit à la requête de la Ville avant que le TA ne rende sa décision sur le fond prévue « au plus tard à la fin du premier trimestre 2022 », le retour en arrière semble peu probable. Il faudrait alors reprendre toute la procédure de saisine des instances (CTC et Conseil de Paris).
On peut se poser la question de l’utilité de cette procédure que nous percevons à l’UNSA comme de la poudre aux yeux jetée afin de calmer la colère des personnels de plus en plus conscients d’avoir été, depuis le début, blousés et menés en bateau.
Aucun plan de substitution n’avait été préparé ou même envisagé par les directions.
On supprime la sujétion Ville-capitale et n’ayant plus la possibilité de revenir sur ce qui a été fait, c’est alea jacta est, le sort en est jeté. Cela ne peut être acceptable.
UNSA CASVP 