Alors que la pandémie de COVID-19 montre des signes de reprise en France et en Europe, la loi du 10 novembre portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée le lendemain au JO. Il nous est apparu utile de vous en faire un décryptage synthétique et rapide.
1. État d’urgence sanitaire possible jusqu’au 31 juillet 2021
Le vote de cette loi permet au gouvernement, afin de faire face à une éventuelle reprise de l’épidémie, de déclencher l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’au 31 juillet prochain.
Dans ce cadre, le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures sanitaires permettant de freiner l’épidémie, comme par exemple limiter les déplacements, imposer des mesures barrières dans les commerces ou encore restreindre les réunions et les rassemblements publics, subordonner l’accès à certains lieux ou événements à la présentation d’un passe sanitaire.
2. Recours ouvert au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022
Sur l’obligation vaccinale, le texte clarifie les modalités de contrôle.
Celui-ci pourra être réalisé par les employeurs pour les salarié.es et agents publics, par le.la responsable de l’établissement de formation pour les étudiants et élèves et par l’ARS et les CPAM pour les autres professionnels (médecins libéraux par exemple).
Le texte de loi précise que le certificat médical de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement doit être transmis au médecin du travail pour les agents publics.
3. Prolongation de certaines mesures sociales jusqu’au 31 juillet 2022
Le texte permet la prorogation, si la situation épidémique l’exige, de certaines mesures spécifiques à la gestion de cette crise sanitaire et notamment :
● pour la garde d’enfant et les personnes vulnérables
Les agent.es contraints de rester chez eux.elles – soit en raison de leur vulnérabilité au COVID-19, – soit pour garder un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, doivent être placé.es en ASA lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler à distance.
La loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 juillet 2022 (initialement il devait s’arrêter le 31 décembre 2021).
L’UNSA estime que le renforcement des obligations relatives au trajet domicile – travail, contribue à répondre à un véritable enjeu de santé publique.
Dans le même esprit, l’UNSA juge positive la possibilité pour l’agent.e de pouvoir bénéficier de l’ASA, s’il.elle évalue que les mesures visant à le.la protéger sont insuffisantes (principe de précaution).
L’UNSA regrette toutefois que le décret n’aborde pas le cas des personnes vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable. Pour l’UNSA, et par principe de précaution, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes mesures de protection, ainsi que d’un droit opposable au télétravail lorsque le poste occupé le rend possible.
UNSA CASVP 