LA RÉMUNÉRATION : 4● LE RÉGIME INDEMNITAIRE (fiche pratique)

Selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la rémunération des agent.es se compose d’une rémunération principale et de primes et indemnités.

LES ÉLÉMENTS FIXES OBLIGATOIRES :

La rémunération principale se compose du traitement indiciaire, de l’Indemnité de Résidence (IR), et, le cas échéant d’éléments qui varient en fonction de la situation de l’agent :

• L’I.R. (code 181) versée aux fonctionnaires et agents non titulaires est égale à un pourcentage de leur traitement brut. Le taux dépend de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent.e exerce ses fonctions,
• le Supplément Familial de Traitement (SFT) (code 191) pour les agent.es qui ont au moins un enfant à charge de moins de 16 ans, ou un enfant de moins de 20 ans dont la rémunération, s’il travaille, n’excède pas 55% du SMIC. Il est composé d’une part fixe (2,29 € brut pour 1 enfant) et d’une part variable à partir du 2^ème enfant qui est proportionnelle au traitement indiciaire. Si les deux parents sont agents publics, le SFT n’est versé qu’à un.e seul.e d’entre eux,
• Certains agent.es peuvent aussi prétendre à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI, code 116). Elle est attribuée pour tenir compte  des responsabilités et technicités particulières exercées dans le cadre de certains emplois. Les fonctions éligibles sont explicitement et limitativement listées. Elle consiste à attribuer un certain nombre de points d’indice supplémentaires (donnant droit à un complément de retraite). La NBI n’est pas versée aux agent.es non titulaires. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent.e n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Elle est maintenue pendant les congés annuels, maladie ordinaire, maternité, accident du travail.
• Transformation prime/point (code 558): avec la mise en œuvre du Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), les agent.es ont bénéficié d’une augmentation du traitement budgétaire par l’ajout de points d’indice. En compensation, un montant forfaitaire est retiré sur les primes perçues. Il correspond à l’équivalent de 4 points d’indice pour les catégories C, 6 points pour les catégories B et 9 points pour les catégories A.

LES PRIMES ET LE RÉGIME INDEMNITAIRE:

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Il regroupe des primes et indemnités très diverses. L’indemnité a un caractère obligatoire alors que la prime est facultative et serait plutôt un moyen de motivation. Le statut des personnels parisiens fait que, selon les corps, la réglementation peut être alignée sur celle des administrations centrales de l’Etat ou sur celle de la fonction publique territoriale, ou enfin sur celle de la fonction publique hospitalière. Les systèmes indemnitaires sont devenus de plus en plus complexes en raison notamment de la diversité des règles de gestion. On distingue:

• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursements de frais : remboursement partiel des frais de transport (code 737), indemnités pour frais de déplacement,…
• Les primes dont l’objet est d’accroître la rémunération, compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la filière administrative, technique et sociale, la prime de service pour la filière médicale,
• Les primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles : astreintes, permanences, responsabilité pécuniaire, indemnités versées selon le cycle de travail (travail dimanche, jour férié, de nuit),…