CASVP : DROITS À RTT AU 1er JANVIER 2022

● UN AGENT EN CONGÉ MATERNITÉ, PATERNITÉ, D’ADOPTION ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT GÉNÈRE-T-IL DES JOURS DE RTT ?

Jusqu’à présent, OUI, le congé de maternité, congé de droit rémunéré à plein traitement, était considéré comme une période d’activité. Le congé d’adoption accordé sur demande du père ou de la mère est lui aussi considéré comme une période d’activité de l’agent. Conformément au protocole, ces congés ouvraient droit à des JRTT. Ces absences étaient en règle générale une valeur de 7h48.

L’article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisait que « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail« . Mais les congés de maternité n’étaient pas concernés par cette disposition puisqu’ils n’entraient pas dans le champ des congés pour « raison de santé ».

Cependant, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 21 décembre 2018 revenait sur cette décision. Puisque l’octroi de jours de RTT dépend de l’accomplissement effectif d’un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures, les agents en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption « ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif« .

La réponse à notre question est donc NON, ces différents congés, ne pouvaient donc plus générer de jours de RTT. Il appartenait alors aux collectivités de mettre en conformité, après avis du comité technique, leur règlement intérieur concernant l’ARTT avec la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes.

Annoncé sur les fiches pratiques des gestionnaires RH comme valide jusqu’au 31 décembre 2021, le sujet n’a pas été évoqué en CT au CASVP, mais la question a été posée par l’UNSA.

À cette interrogation, la Ville de Paris a bien fini par confirmer le maintien de ces droits dans le cadre des congés liés à la parentalité, au-delà du 31 janvier 2021.

● UN AGENT EN CONGÉ AU TITRE D’UN ACCIDENT DE SERVICE OU DU TRAVAIL GÉNÈRE-T-IL DES JOURS DE RTT ?

Jusqu’à présent, OUI, pour le·la fonctionnaire victime d’un accident durant son service ou pendant son trajet, et placé·e en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la durée du congé était assimilée à une période de service effectif.

Le temps où il·elle est placé·e en CITIS, le·la fonctionnaire, comme l’agent·e contractuel·le de droit public, génère des JRTT (il s’agit d’une spécificité parisienne).

L’agent.e continue de percevoir sa rémunération intégrale et génère des JRTT, jusqu’au 31 décembre 2021 !

À partir du 1^er janvier 2022, NON, l’agent.e victime d’un accident durant son service ou pendant son trajet, et placé·e en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ne pourra plus générer de jours de RTT !

Les congés pour raison de santé résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne généreront donc plus, à compter du 1^er janvier 2022, de jours de réduction du temps de travail. Par ailleurs, les congés de maternité et autres congés liés à la parentalité continueront à générer des jours de réduction du temps de travail.

Pour l’UNSA, le droit  social vise en principe à être protecteur : dans le cas présent, s’il est possible de se satisfaire d’une valorisation de la parentalité, il est en revanche clairement à déplorer une régression en matière de protection des agent.es concerné.es par un accident de trajet ou une maladie de longue durée.