En cas de décès, les ayants droits* d’un agent·e territorial·e peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d’un capital destiné à permettre de faire face à cette situation.
Avec le décret du 17 février 2021, les modalités de calcul et de versement du capital servi aux ayants droit de l’agent public décédé avaient été améliorées, mais temporairement.
L’UNSA s’est prononcée fermement en faveur de leur pérennisation.
En 2015, le capital décès d’un agent public était devenu forfaitaire, d’un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans.
En 2021, l’utilisation d’un montant forfaitaire était abandonnée pour les ayants droit de l’agent·e public·que décédé·e entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Le décret du 27 décembre 2021 crée un dispositif pérenne.
Les dispositions s’appliqueront aux ayants droit de l’agent.e décédé.e à compter du 1er janvier 2022.
Au 1er janvier 2022, comme en 2021, le montant du capital est déterminé par la rémunération perçue par l’agent·e avant son décès.
Le montant du capital décès comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Pour le calcul du traitement, on utilise l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
Si le.la fonctionnaire était âgé.e de 62 ans et plus et non encore admis.e à faire valoir ses droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle.
Le calcul s’opère dans les mêmes conditions que précédemment.
Pour les agent.es contractuel.les affilié.es à l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €.
Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.
*Qui sont les ayants droits ?
˃ Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
˃ Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès. En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.
UNSA CASVP 