« Compte tenu de la tension sur les effectifs pendant la période estivale, des congés de plus de trois semaines ne pourront être accordés ». « Les demandes devront être adressées par écrit et justifiées, avant le 28 février également, au directeur de l’EHPAD qui les examinera dans un second temps au vu des nécessités de service et de la faisabilité du planning. » 

C’est le discours que des directeurs.directrices d’EHPAD tiennent actuellement en vue de gérer la situation des congés d’été.

La restriction à trois semaines d’affilé de congés annuels décidée par des directeurs d’EHPAD est abusive.

Le droit aux congés annuels payés est l’un des droits individuels fondamentaux de chaque agent.e.

Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels de fonctionnaires territoriaux, et l’ensemble des jurisprudences confirment que le choix de l’agent.e en matière de congés prime.

La seule obligation règlementaire est de ne pas s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs.

Imposer d’office la règle générale d’un maximum de trois semaines de congés est arbitraire et sans fondement règlementaire !!

L’UNSA MAINTIENT QUE CHAQUE AGENT.E A LE DROIT DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE CONGÉS ANNUELS SUPÉRIEURE A TROIS SEMAINES ET DANS LA LIMITE DE 31 JOURS D’ABSENCE.

Dans cette configuration, il appartient au directeur d’établissement d’établir les plannings de congés et d’opposer éventuellement un refus à certains agents en cas de nécessité de service, nécessité de service qui doit être motivée, justifiée et prouvée par écrit.

Nous ajoutons que la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale dans son article 3-1 autorise le recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire des fonctionnaires en congé annuel.

Nous notons que cette pratique conforme au fonctionnement des équipes et à l’intérêt des agents a été mise en œuvre par le CASVP pendant des années dans le cadre des mesures « Spécial Été », dispositif que notre syndicat vous demande de mettre à nouveau en œuvre, après recensement des besoins de chaque EHPAD. 

Les personnels soignants qui ont à subir des périodes très fatigantes et qui connaissent en permanence des conditions de travail très dégradées ont besoin majoritairement d’un congé annuel estival pour se reposer d’une durée raisonnable de quatre semaines. C’est un droit et non un du, et notre syndicat demande impérativement à ce qu’il soit respecté.