Si le décret du 29 septembre 2021 portant revalorisation du déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A accepte l’idée d’un droit de remord, les perspectives ouvertes aux personnels infirmiers de catégorie B qui ont dû prendre une option en 2011 à la suite de la mise en place du système licence, master et doctorat s’en trouvent changées. Les IDE de catégorie B peuvent désormais bénéficier d’un accès et reclassement dans le corps d’infirmier.e en soins généraux de catégorie A.
Droit d’option, droit de remord, de quelle façon et dans quelles conditions?
Le protocole d’accord du 2 février 2010 permettait l’intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers dont les diplômes était reconnus équivalents, au moins, au grade de licence par l’Enseignement supérieur.
Pour les personnels infirmiers de catégorie B, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire.
Ce droit dit d’option devaient être exercé pendant une période de six mois, selon des modalités de notification et d’information précisément décrites dans la circulaire du 30 septembre 2010.
Passé cette date, le choix ou l’absence de choix (qui entraînait par défaut le maintien en catégorie B) présentait un caractère irréversible. Règle expressément consacrée par le pouvoir réglementaire : « le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif ».
Cette situation a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie quant au caractère définitif et irrévocable du choix opéré, enlevant la possibilité de prendre en considération les motifs personnels et familiaux invoqués par les agent.es.
CONSÉCRATION DU DROIT DE REMORD(S) (Décret n° 2021-1256), Oui, mais…
Dans le cadre des mesures dites du «Ségur de la Santé», nous l’avions évoqué, les décrets n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 et 2021-1262 ont revalorisé le déroulement de carrière et l’échelonnement indiciaire des infirmier.es en soins généraux de la fonction publique hospitalière, corps de référence du corps des infirmier.es de catégorie A de la Ville de Paris et du CASVP.
Nous rappelons également que sur le plan de la rémunération (au 1er janvier 2022 et hors CTI), la carrière d’un.e infirmier.e de catégorie B se déroule sur une grille en deux grades. L’échelonnement indiciaire afférent à ce corps va de l’Indice Majoré (IM) 371 (échelon 1, B1) à 620 (échelon 10, B2) soit de 1738,50€ brut à 2905,30€ brut, alors que celui d’une ISG (en deux grades également) va de l’IM 390 (échelon 1, grade A1), soit 1827,50€ brut à 722 (échelon 11, grade A2), soit 3383,29€ brut. Les grilles sont sur notre site : https://unsacasvp.fr/grilles-indiciaires/
Le décret ouvre la possibilité d’un concours réservé sur titres, sur une période de trois ans, pour accéder à certains corps, sous conditions 1/ de justifier d’au moins cinq années de services publics effectifs et 2/ d’être en possession des titres ou diplômes exigés par les statuts particuliers en vue d’un tel recrutement.
Ainsi, parmi les corps visés en annexe, les IDE de catégorie B (corps en voie d’extinction), celles.ceux qui par choix exprès ou par défaut avaient opté pour le maintien dans le corps d’origine, pourront désormais bénéficier d’un accès et reclassement dans le corps d’infirmier.e en soins généraux de catégorie A du Décret n° 2010-1139, via un reclassement par concours sur titres, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Nouveau droit d’option (sur concours réservés) plutôt que droit de remord, puisqu’il ne s’agit pas de permettre aux agent.es de réajuster leur choix rétroactivement. Mais ce n’est là qu’une question de sémantique.
En conclusion, aucun texte n’est paru à ce jour concernant l’organisation des examens réservés. La délibération du conseil d’administration du 17 décembre 2021 prévoit bien cette disposition. Le CASVP a jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en place ces examens réservés auxquels pourront accéder les infirmier.es et les masseur.ses kinésithérapeutes de catégorie B ayant au moins cinq ans de services effectifs. Une campagne de communication officielle aura lieu à destination de ces agent.es.
UNSA CASVP 