En conséquence des accords du Ségur de la santé, les corps de l’hospitalière des technicien.nes de laboratoire médical (TLM), des préparateurs.trices en pharmacie (PPH) viennent d’être intégrés dans la filière médico-technique de catégorie A et le corps des diététicien.nes (DIET) dans la filière de rééducation de catégorie A, dans le contexte de la réingénierie de leurs diplômes* (décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022). Nous attendons la transposition pour la territoriale qui sera soumise à avis lors du prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Sans attendre, les délibérations sont présentées au CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes), le 15 février.

DEUX DÉCRETS SONT ATTENDUS POUR LA TERRITORIALE :

Ils concerneront donc le reclassement en catégorie A des trois dernières spécialités du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux restées en catégorie B.

● L’un portera dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien.nes de laboratoire médical, préparateurs.trices en pharmacie et diététicien.nes,

● L’autre fixera leur nouvel échelonnement indiciaire.

Les deux textes devront transposer la mise œuvre des réformes statutaires issues des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020 par l’UNSA, FO et la CFDT.

Ces décrets se situeront dans la continuité de la réforme qui a conduit, dès le 1^er octobre 2020, à créer deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la filière médico-sociale, constitués de sept spécialités figurant initialement dans le cadre d’emplois des technicien.nes paramédicaux de catégorie B, régi par le décret du 27 mars 2013.

Sera ainsi modifié avec le décret statutaire le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux régi par le décret du 25 septembre 2020, AU SEIN DUQUEL SONT AJOUTÉES LES TROIS SPECIALITÉS.

Les dispositions indiciaires seront également modifiées en conséquence.

Les dispositions de ces décrets seront similaires à celles mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière. La seule différence sera le regroupement différent des spécialités entre cadres d’emplois, la territoriale devant, comme en 2020, PRIVILÉGIER L’ASPECT STATUTAIRE avec des spécialités regroupées en fonction de la carrière des intéressé.es.

Le reclassement sera opéré de grade à grade, chacun des deux grades créés dans les cadres d’emplois de catégorie A étant alimenté par les deux grades des cadres d’emplois de catégorie B.

Le gain moyen des agent.es, à l’occasion de ce reclassement, serait a priori de 14 points d’indice majoré.

* Réingénierie du référentiel. Pour être en catégorie A, il faut un diplôme de niveau bac+3 (licence, licence professionnelle…) au moins. Or, les formations reconnues officiellement pour faire ces trois métiers étaient de niveau bac+2 (DEUG, BTS…), ce qui correspondait à la catégorie B de la fonction publique.

Nous attendons des réponses à nos questions à l’occasion du CSAP du 15 février prochain, les décrets territoriaux n’étant pas encore parus, pour mettre ces trois spécialités à l’abri d’une mauvaise surprise.