Le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Il est attribué à l’agent.e en raison de ses fonctions, notamment pour faciliter les conditions de travail ainsi que les déplacements professionnels.
Certain.es agent.es du CASVP sont amené.es à bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) du fait de leurs fonctions et de leurs responsabilités.
La DRH en a précisé les conditions d’attribution en reprenant les textes en vigueur.
La mise à disposition d’un logement et la prise en charge d’avantages accessoires par l’administration permettent aux agent.es de faire l’économie de frais qu’ils.elles auraient dû normalement supporter et constitue de ce fait un avantage en nature. Les avantages en nature, applicables aux logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) mis à disposition des personnels du CASVP des services SDSPA et SDSLE, notamment de la filière administrative et médico-sociale, constituent un élément de rémunération, lequel est soumis aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Sauf dérogation, les nouvelles attributions des logements de fonction se feront à 30 minutes maximum des sites d’intervention (tout mode de transport utilisé)
● Pour rappel : le CASVP a signé une convention avec les taxis G7 pour toutes interventions de nuit. Les agent.es logé.es concerné.es doivent le solliciter auprès du Service de la vie à domicile ou de la direction.
● IMPACT SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE : Il est rappelé que les agent.es logé.es par nécessité absolue de service : – ne sont pas éligibles aux indemnités d’astreinte; – bénéficient d’un plafonnement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) adapté à leur situation et à leur corps d’appartenance, selon le barème en vigueur.
● LA GRATUITÉ PEUT-ELLE S’ÉTENDRE AUX FLUIDES* (*eau, chauffage, électricité) ?
L’agent.e bénéficiant d’un logement de fonction doit prendre en charge les réparations et les charges locatives, les impôts ou les taxes liés à l’occupation des locaux. Il.elle est également tenu.e de souscrire une assurance habitation.
À la Ville, la mise en application de l’obligation du paiement des fluides pour les personnels bénéficiant d’une concession de logement est suspendue dans l’attente de pouvoir mesurer la consommation individuelle.
En revanche, à compter du 1er avril 2022, le CASVP ne remboursera plus les agent.es logé.es ayant un contrat individuel nominatif (≃10 agent.es concerné.es).
● ÉVALUATION DE L’AVANTAGE EN NATURE SUR LA BASE DU FORFAIT :
L’avantage en nature logement, qui varie en fonction de la rémunération brute mensuelle de l’agent (référencé par le code 945 sur le bulletin de paie), est calculé forfaitairement (selon le barème de l’URSSAF qui change chaque année au 1er janvier) :
● Pour les agents avec une adresse d’affectation identique à celle du logement de fonction : R 945 = (montant forfaitaire X nombre de pièces) X 70%.
● Pour les agents avec une adresse d’affectation différente de celle du logement de fonction, la valeur de l’avantage sans l’abattement de 30% doit être rétablie en décembre.
● SORT DU LOGEMENT DE FONCTION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
La Cour de cassation estime que « Le bénéfice d’un logement de fonction est un avantage en nature accessoire au contrat de travail et prend fin en même temps que lui ». Même si le CASVP a le droit d’exiger une libération du logement dès la rupture du contrat en l’absence de préavis, ne pas laisser à l’agent.e suffisamment de temps pour prendre ses dispositions pourrait être considéré comme étant un abus de droit.
Le délai de rigueur a été réduit à un mois, avec, au cas par cas, une tolérance à six mois.
Le CASVP rencontre plusieurs situations où les agent.es logé.es retraité.es n’ont toujours pas quitté les lieux en raison de difficultés sociales ou de problèmes de santé.
Les organisations syndicales ont demandé :
● qu’un.e agent.e en fin d’occupation puisse bénéficier d’un avantage particulier dans la grille de cotation spécifique pour l’attribution d’un logement social (+ 20 points) au vu de la forte demande parisienne.
● que l’information concernant la date de départ du logement de fonction soit bien rappelée en amont.
L’UNSA a demandé à ce qu’il y ait une file active concernant le suivi des gros travaux (ex. : dégât des eaux) au sein des logements de fonction, que les agent.es logé.es qui sont dans l’obligation de quitter leur logement soient accompagné.es vers un nouveau logement correspondant à la composition familiale …
Le CASVP s’est engagé à effectuer une communication sur tous ces sujets.
UNSA CASVP 