Concernant la question évoquée assez régulièrement auprès de notre syndicat : est-il légal qu’un.e cadre puisse demander une caution à un.e agent.e, par exemple lors de la remise de clés et de badges ? Voici quelques éléments de réponse que nous pouvons apporter.
Actuellement, par exemple, un cadre remet une clé (le passe général) à chaque agent.e en échange d’une signature et d’un engagement de sa part à rembourser 300 euros en cas de perte ou de vol…
Le cadre précise que si l’agent.e refuse de signer, la clé ne lui sera pas remise. Impossible pour l’agent.e de rentrer dans les chambres et d’exercer son travail auprès des personnes âgées.
LA RÉPONSE DE L’UNSA :
Tout ce qui concerne les clés ou les badges est d’ailleurs valable pour tout autre matériel.
Par « matériel », il faut entendre tous les outils, équipements et moyens que l’établissement va mettre à la disposition de ses agent.es pour les besoins de leurs métiers.
Ce matériel peut être un téléphone portable ou un ordinateur, des vêtements de travail, une télécommande de portail …
Il appartient bien à l’employeur de fournir les matériels nécessaires au travail, comme par exemple les clés ou les badges, et il ne peut assortir son obligation d’une caution pour l’agent.e.
Par ailleurs, le dispositif de cautionnement qui existait antérieurement dans le code du travail a été abrogé le 1er mai 2008, et ne concernait de toute façon que les employeurs commerçants ou industriels.
De plus, et cela concerne plus précisément la situation que nous donnons en exemple, en cas de perte ou de vol des clés ou des badges, il ne peut être exigé un remboursement par l’agent.e. Ce qui risquerait d’être qualifié d’amende ou de sanction pécuniaire prohibée par le code du travail (Article L1331-2).
Il n’est pas interdit de demander le remboursement de l’agent.e. Mais en cas de refus ou de réticence, rien ne permet de l’exiger, d’opérer une retenue sur salaire, ou de prendre en considération cette situation pour arrêter une décision ayant un impact sur la présence de l’agent.e dans l’établissement.
Par contre, le fait de formaliser la remise de clés, de badges ou de tout autre matériel, de le mettre par écrit, a pour avantage d’apporter une preuve de celle-ci, surtout si le matériel a une grande valeur (on pense par exemple à un ordinateur portable), et de prévoir très clairement les conditions et modalités pour sa restitution.
Dans certaines situations, ce document pourra éventuellement définir le cadre dans lequel le matériel devra ou pourra être utilisé.
Mais le principe général reste le même : si le matériel prêté a été perdu ou cassé involontairement par l’agent.e, l’employeur ne peut lui demander de le racheter ou de supporter les dépenses pour sa réparation.
Il ne pourra le faire que s’il prouve que la démarche est volontaire et qu’elle a été faite dans le but de lui nuire.
Engager l’échange avec les agent.es sur le matériel nécessaire à l’exercice de leur métier, et face à la casse ou la perte, faire preuve de pédagogie en indiquant le coût que représente la perte pour l’établissement sont de loin préférables à l’usage de moyens coercitifs.
UNSA CASVP 