Dans le cadre du Ségur de la santé, un décret du 10 février 2022 entérine l’extension de la hausse de salaire de 183 € mensuels nets à certain.es agent.es territoriaux exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes, dont les SSIAD, et les structures pour personnes handicapées.
En application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, et du décret du 10 février 2022, le CTI sera versé, à partir du 1er octobre 2021 (avec rétroactivité à cette date), (Art. 3-1) aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l’article 1-1 soit, notamment, les fonctions d’aide-soignant.e, d’infirmier.e, de cadre de santé de la filière infirmière au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
La publication de ce texte, qui traduit une partie des engagements pris dans le cadre du SÉGUR de la santé et des accords LAFORCADE de mai 2021, signés tous deux par l’UNSA, est intervenue une semaine avant la conférence des métiers du social et du médico-social, qui aura lieu le 18 février, comme nous l’annoncions dans une précédente publication.
Il y sera notamment question de l’extension de cette revalorisation à un cercle de professionnel.les plus large.
À noter, précision du décret, qu’une indemnité équivalente au C.T.I. est également versée aux agent.es contractuel.les de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le montant du C.T.I. est fixé à 49 points d’indice majoré au 1er octobre 2021 (soit 183 euros net par mois).
La méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à étendre le périmètre des revalorisations par cercles excentriques, a suscité d’abord des incompréhensions et des incohérences, parfois au sein d’un même établissement, entre les professionnel.les éligibles au CTI et ceux qui ne l’étaient pas. C’était le cas au CASVP.
L’UNSA a maintenu son positionnement tout au long du débat et est satisfaite des progrès à ce jour et continuera de les suivre de près.
UNSA CASVP 