Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur ou la médiatrice compétent.e devra être saisi.e avant d’intenter une action devant le TA, le tribunal administratif.
DE L’EXPÉRIMENTATION …
La médiation préalable obligatoire (dite MPO) a été mise en place à titre expérimental en avril 2018 au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Europe et des affaires étrangères et dans les centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale.
Cette expérimentation concernait les agents de l’État affectés au ministère des affaires étrangères, trois académies pour l’Éducation nationale et 46 circonscriptions départementales pour la fonction publique territoriale.
Entraient dans son champ d’application les décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la disponibilité (ou au congé non rémunéré pour les agent.es contractuel.les), au détachement, au classement, à la formation professionnelle et à l’adaptation du poste de travail.
… AU BILAN …
Le Conseil d’État a établi un bilan en juin 2021.
Sur la territoriale, le taux de réussite de la médiation est de 55%, le taux d’irrecevabilité des demandes atteint 50%. La durée moyenne de la procédure est inférieure à trois mois.
Enfin, le Conseil d’État a constaté que les médiateurs.médiatrices « internes et professionnel.les » sont plus performant.es que les médiateurs.médiatrices « externes et bénévoles ».
Le rapport propose de pérenniser la MPO comme une alternative préalable à la procédure contentieuse. Constatant que si cette procédure n’a pas d’impact majeur sur le flux contentieux, elle a permis de restaurer un dialogue social et un accès facilité et gratuit aux droits et à l’information.
… ET À LA GÉNÉRALISATION
Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire. Cette généralisation concernera l’ensemble des centres de gestion, sous réserve que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, aient conclu une convention avec eux.
Le champ d’application est identique à celui de l’expérimentation.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité moins contraignante et plus rapide pour les agent.es.
L’UNSA a obtenu le droit pour les agent.es d’être accompagné.es par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.
Eric Ferrand, le Médiateur de la Ville de Paris, nous avait confirmé la possibilité d’une médiation dans le cadre d’une procédure au TA. Ainsi, certain.es agent.es du CASVP qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif, prime, handicap, conformément à la loi “peuvent demander le cas échéant qu’une procédure de médiation soit engagée qui, si le tribunal l’accepte, ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties”.
UNSA CASVP 