Les commissions de réforme et les comités médicaux – des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l’employeur – ont laissé place à une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ». Le décret n° 2022-350, qui met en œuvre cette réforme prévue à l’article 2 de l’ordonnance « santé et famille » du 25 novembre 2020, est paru pour la fonction publique territoriale le 13 mars dernier.
Le Conseil médical se réunit sous deux formes :
- soit en formation restreinte (pour examiner les maladies non professionnelles),
- soit en formation plénière (compétente pour l’invalidité, les accidents de travail et les maladies professionnelles).
Lorsqu’il se réunit en formation restreinte, le Conseil médical est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. En formation plénière, ce sont les mêmes qui siègent, avec, à leurs côtés, deux représentant.es de la collectivité ou de l’établissement public, ainsi que deux représentant.es du personnel.
En formation restreinte, la grande majorité des cas de saisine du comité médical est reprise, sous réserve de quelques ajustements :
- Comme l’attribution ou le renouvellement d’un CMO (Congé de Maladie Ordinaire) conduisant à dépasser la durée de six mois en continu. Désormais, lorsqu’un.e agent.e est dans une situation de congé maladie d’au moins six mois consécutifs, il est prévu que l’autorité territoriale fasse procéder au moins à une visite de contrôle par un médecin agréé.
- Ou la reprise après un CMO de moins de douze mois, un CLM (Congé de Longue Maladie), ou un CLD (Congé Longue Durée). Désormais, l’agent.e devra produire un avis médical favorable à la reprise et la formation restreinte sera obligatoirement saisie en cas de retour de CLM ou CLD d’office ou lorsque les droits à congé ont expiré.
Les recommandations sur les conditions d’emploi et aménagement de poste après un congé ou une disponibilité (mission relevant désormais du médecin du travail) ne feront plus l’objet d’une saisine.
En formation plénière, le Conseil médical est compétent en matière d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. La grande majorité des cas de saisine de la commission de réforme est également reprise, sous réserve de quelques ajustements :
- Comme la suppression de l’avis de l’instance médicale en cas d’allocation d’invalidité temporaire au profit du seul avis de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ;
- Ou la saisine de la formation restreinte pour les cas suivants qui relevaient de la compétence de la commission de réforme : droit à pension si le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’incapacité d’exercer une profession ; droit à majoration tierce personne ; pension d’orphelin ; majeur infirme.
Le Conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Lorsque l’agent.e sollicite la saisine du conseil médical, l’autorité territoriale dispose d’un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance.
Avant l’examen de son dossier par l’instance médicale, il.elle est informé.e de ses droits – pour consulter le dossier, être entendu par le conseil médical, ou contester l’avis rendu.
UNSA CASVP 