Instrument juridique, la charte informatique définit les conditions générales d’utilisation des systèmes d’information et de communication, de l’accès à Internet, aux divers réseaux et systèmes d’information. La charte informe les salarié.es sur leurs droits et les obligations en matière d’usage du matériel informatique, mais également sur les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement.
L’élaboration d’une nouvelle charte informatique au CASVP est devenue nécessaire en raison de l’augmentation des cyberattaques dont sont la cible les administrations, le recours au télétravail, l’adoption du règlement européen RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Sa mise en application fait aussi partie des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
La charte a pour objectifs :
– de fixer des règles de sécurité juridique et technique des données personnelles que l’on collecte auprès des usager.es,
– d’informer les agent.es sur les outils informatiques mis à leur disposition et, de manière claire et précise, sur l’existence sur les outils de surveillance informatique permettant de suivre leurs activités, conformément à l’article L1222-4 du Code du travail,
– de prévenir de toute utilisation abusive des outils et des systèmes d’information : équipements informatiques, e-mails, réseaux sociaux, connexions wifi, en précisant les sanctions en cas de non-respect des règles.
Hormis ces obligations générales, les devoirs de l’utilisateur peuvent s’étendre au respect d’obligations techniques spécifiques. Mais rappelons au passage que l’humain est souvent le maillon faible de la cyber sécurité.
LES QUESTIONS LÉGITIMES QUE NOUS NOUS POSONS :
► La charte ayant une valeur juridique, nous l’avons dit, l’administration pourra sanctionner l’agent.e ayant enfreint l’une des règles fixées. Les sanctions doivent être indiquées sur la charte informatique. Ce qui n’est pas le cas dans la charte du CASVP. Ex : il est dit que l’agent.e s’expose à des sanctions disciplinaires en cas d’atteinte aux intérêts du CASVP. Aucune précision n’est donnée. De même, des notions (comme celle-ci : « intérêts du CASVP ») sur lesquelles prendraient appui lesdites sanctions restent dans le flou.
► Pour être valable, et donc opposable à l’agent.e, il serait nécessaire de s’assurer que le « système d’information et de communication », soit les ordinateurs et leurs périphériques, le réseau informatique (serveurs, routeurs et connectique), fonctionne correctement. Le constat le plus fréquent que les agent.es nous rapportent, c’est l’absence, l’inadéquation, les dysfonctionnements du matériel mis à leur disposition. Ex : les clefs de sécurité pour le matériel, les imprimantes en panne, la boite mail très vite saturée…
► La charte informatique doit permettre d’établir la preuve de l’existence de la faute. Comment demander un engagement des agent.essans leur assurer au préalable une formation essentielle sur les implications de la charte,notamment du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)? En l’état, l’information des agent.es se fera par un simple mail avant signature !!
L’UNSA DEMANDE PAR CONSÉQUENT :
1/ l’accès à des formations sur l’usage des matériels informatiques et des connexes, un véritable plan d’action pour tous.toutes les agent.es, avec un suivi en dialogue social,
2/ d’informer de manière claire et précise les agent.es, comme l’exige la loi, sur l’engagement de leur responsabilité et les conséquences disciplinaires, voire pénales, en cas de manquement, et sur les outils de surveillance informatique permettant de suivre leurs activités,
3/ l’accès à l’information sur l’état du matériel et la performance du réseau afin de s’assurer que la charte ne soit pas seulement l’engagement de la responsabilité de l’agent.e, et le dédouanement de l’administration,
4/ L’UNSA s’interroge aussi sur l’encadrement très limitatif de la communication des organisations syndicales indiqué dans l’article 5.12.2. L’UNSA rappelle à notre Direction que garantir les moyens de la démocratie sociale n’est pas superflu.
Compte tenu de l’ensemble des éléments rapportés ici, l’UNSA demande le report du point au Comité technique et la mise en place d’une charte informatique qui prenne en compte, véritablement, l’équilibre entre les intérêts de l’employeur mais aussi et surtout les libertés et droits des agent.es.
UNSA CASVP 