L’employeur doit à tous ses agent·es une protection contre les discriminations, violences, menaces, injures, diffamations, ou outrages dont ils·elles peuvent être victimes dans le cadre ou en raison de leurs fonctions. Il doit apporter une assistance juridique et réparer les préjudices subis.
□ SONT CONCERNÉ·ES :
Les agent·es de la Ville et du CASVP
quel que soit leur statut : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires, contractuel·les, contrats aidés PEC, collaborateur·trices occasionnel·les du service public et retraité·es),
quelle que soit leur position statutaire (activité, congés, agents placés en disponibilité, détachés ou mis à la disposition d’un organisme privé).
Sont également concerné·es, les conjoint·es, concubin·es et partenaires lié·es par un PACS, enfants, ascendants directs de l’ensemble des agent·es de la ville de Paris et du CASVP.
□ LES FAITS CONCERNÉS : La protection fonctionnelle est accordée lorsque les discriminations, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages sont faites en raison des fonctions exercées par les agent·es de l’administration parisienne… Cette liste n’est pas limitative. Les menaces anonymes et la rumeur publique peuvent être de nature à déclencher la procédure de protection fonctionnelle.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause. Cependant, aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent.e. Ce refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
C’est l’administration qui juge si la faute à l’origine de la condamnation constitue une faute de service ou une faute personnelle. Ainsi, la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’existence d’une faute personnelle de l’agent est révélée ou si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.
□ MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE :
• Obligation de prévention : L’administration, dès qu’elle a connaissance d’attaques contre un.e agent.e ou ses proches, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les faire cesser.
• Assistance juridique : L’agent·e qui fait l’objet de poursuites pénales a droit à une protection fonctionnelle. Les poursuites pénales sont entendues dès le déclenchement de l’action publique jusqu’à la date du prononcé du jugement ou de la décision de classement sans suites. Elles concernent ainsi : la mise en examen, le statut de témoin assisté, le placement en garde à vue, faisant l’objet d’une citation directe, la convocation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
→ 1 La demande expresse et écrite formulée par l’agent·e victime d’une attaque ou poursuivi.e devant une juridiction répressive. La demande de protection fonctionnelle est téléchargeable en ligne sur le site IntraParis de la Direction des affaires juridiques.
→ 2 La demande est transmise à l’autorité hiérarchique.
→ 3 La direction dispose au maximum d’un mois pour transmettre le dossier complet (demande de l’agent·e, justificatifs et avis de la direction) à la Direction des affaires juridiques.
L’agent·e reste maître de sa stratégie de défense et de son dossier, mais peut néanmoins bénéficier de l’appui de son administration dans l’organisation de sa défense.
Les frais du procès peuvent être couverts par l’administration (actions en défense de l’agent·e, ou celles intentées par lui·elle à l’encontre de son accusateur).
□ LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT·E : L’agent.e peut être maintenu·e à son poste ou être suspendu·e de ses fonctions si l’administration l’estime opportun, compte tenu de l’intérêt du service et de celui de l’agent·e.
La suspension de l’agent·e ne présente pas de caractère disciplinaire. C’est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, qui peut aussi être protectrice pour l’agent e.
CE QUE L’UNSA DEMANDE :
● Un déclenchement systématique de la protection fonctionnelle, lorsque les « coupables » sont identifié.es, sauf refus écrit de l’agent victime,
● Une proposition par écrit d’accompagnement de l’agent.e par un.e encadrant.e lorsqu’il y a convocation pour une procédure en justice,
● L’envoi régulier d’information à l’agent.e victime, à chaque étape de la procédure de protection fonctionnelle, que celle-ci connaisse une évolution positive ou négative.
UNSA CASVP 