Pour les agents contractuels, les dispositions réglementaires imposent le principe de l’évaluation professionnelle, mais aussi de la revalorisation des contrats au moins une fois tous les trois ans. Au final, beaucoup d’entre elles.eux bénéficiant d’une durée de contrats successifs supérieure à trois ans ne perçoivent pas ou peu d’augmentation de rémunération alors que leurs évaluations professionnelles sont très satisfaisantes !
Les agents contractuels n’étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire – ils ne sont pas titulaires d’un grade – il appartient à l’administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés :
1. Ils sont prévus par des textes législatifs qui disposent que : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
2. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.
Mais la réévaluation de la rémunération des agents contractuels n’implique pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière, à l’instar de celle existant pour les fonctionnaires. Le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé à ce sujet, rappelant « qu’il n’existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ».
Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents contractuels ne doit pas progresser. Les conditions d’évolution de la rémunération de cette catégorie de personnel sont fixées par le décret du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale.
En application de ces dispositions règlementaires, la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, et notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
Cette augmentation ne doit ni être excessive – sous peine de constituer une modification substantielle justifiant un nouveau contrat – ni générer une progression automatique de la rémunération des agents contractuels sur une longue période (ce qu’elle n’est jamais au CASVP).
Autrement dit, la détermination de règles impératives concernant les revalorisations salariales des agents en contrat à durée indéterminée (CDI), calquées par exemple sur l’évolution indiciaire des agents titulaires, contribuerait à rigidifier le cadre de rémunération de ces agents, en contradiction avec la souplesse de la relation contractuelle.
Afin de mieux prendre en compte le mérite des agents publics, y compris des agents contractuels, dans le cadre de leur rémunération, la loi de transformation de la fonction publique a sécurisé les composantes de la rémunération des agents contractuels et permet la prise en compte de leurs mérites individuels et des résultats collectifs du service dans leur rémunération.
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi de transformation de la fonction publiquepermet de développer la part indemnitaire de la rémunération des contractuels, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel.
N’oublions pas que l’évolution de la rémunération des contractuels est possible dès lors que l’administration procède à un examen AU CAS PAR CAS, avec objectivité, de la situation de chaque agent contractuel et ne renonce pas à son pouvoir d’appréciation. L’UNSA est naturellement très attentive à la situation des agents qu’elle accompagne. Ce que l’UNSA a obtenu : soumis dès le 10 janvier dernier à l’arbitrage des élus et de la direction générale : les agents contractuels à temps non complet ont bien droit désormais à des RTT de manière proratisée, au même titre que les titulaires. Défendre le droit des agents publics, contractuels comme titulaires, est au cœur du syndicalisme porté par l’UNSA.
UNSA CASVP 