Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre avait annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative, du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour « renforcer l’attractivité des métiers de l’accompagnement social et médico-social« . Revalorisation de 183€ applicable pour les rémunérations dues à compter du 1er avril. Objectif : mettre en œuvre la prime dès que possible et au plus tard à l’occasion des opérations de paie de juin (avec dans ce cas la rétroactivité des versements depuis le 1er avril).

Des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la prime ont été apportées lors d’une réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), le 6 avril dernier.

Le projet de décret présenté est très en retrait par rapport aux annonces du Premier ministre. Ainsi :

► Pour obtenir la revalorisation, il faut être dans le bon métier et dans le bon établissement. En effet, les précisions synthétisées dans la fiche qui a été présentée ne concernent que les personnels socio-éducatifs, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé non lucratif.

► la revalorisation est soumise à l’approbation de la collectivité,

La revalorisation de 183 € net par mois est accordée aux professionnels de la filière socio-éducative qui assurent ou contribuent à l’accompagnement des personnes vulnérables des établissements et services médico-sociaux et sociaux.

La liste de professionnels issue des concertations. Rappelons que la revalorisation n’est pas versée aux salarié.es détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées :

● Éducateurs spécialisés ou techniques (ou autres éducateurs dès lors qu’ils exercent cette fonction) ; ● Encadrants éducatifs de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit) ; ● Éducateurs de jeunes enfants, dès lors qu’ils interviennent dans un établissement ou service médico-social ou social dans certains secteurs* ; ● Moniteurs éducateurs ; ● Moniteurs d’atelier ; ● Chefs d’atelier ; ● Responsables ou encadrants techniques d’atelier ; ● Moniteurs d’enseignement ménager ; ● Assistants de service social ou assistants sociaux spécialisés ; ● Techniciens de l’intervention sociale et familiale ; ● Conseillers en économie sociale et familiale ; ● Psychologues ou neuropsychologues ; ● Cadres de service éducatif et social, paramédical ; ● Responsables et coordonnateurs de secteur ; ● Chefs de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ; ● Mandataires judiciaires ou délégués aux prestations sociales ; ● Animateurs ou moniteurs exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans certains secteurs* ; ● Techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC)

S’agissant des professionnels des fonctions publiques, des décrets à paraître en avril 2022 préciseront les corps et fonctions exercées à titre principal rendant éligibles à l’octroi d’une prime équivalent au complément de traitement indiciaire de 183€.

Liste des secteurs d’intervention sociale concernés :

● Accompagnement des personnes âgées ; ● Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF) ; ● Protection et aide sociale à l’enfance ; ● Protection judiciaire de la jeunesse ; ● Protection juridique des majeurs ; ● Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ; ● Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri1 ; des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Les modalités de revalorisation des autres professionnels (soignants, domicile) annoncées le 18 février donneront lieu à des informations spécifiques.

Trop d’exclus et pas de CTI… Dans l’immédiat, le service social dans toute sa diversité en est exclu En plus de la publication d’une liste incomplète de salarié.es, un nouveau critère est né : la revalorisation est octroyée sur la base de critères métiers à tous les professionnels « exerçant une fonction principale » correspondant à une fonction a minima à hauteur de 50% du temps de travail envisagé. Qui va décider des fonctions, comment évaluer les 50% ? De plus le sujet du versement de la prime n’est pas clarifié, quel circuit cela va-t-il emprunter ?

L’UNSA a demandé la mise en place d’un accord cadre pour garantir l’effectivité des revalorisations. Il serait souhaitable que le.la salarié.e ou agent public de la filière socio-éducative puisse trouver sur son bulletin de salaire de juin la somme de 183€ avec la rétroactivité au 1er avril ainsi que la traduction en points d’indice pour les agents publics.