Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, six décrets ont été publiés au journal officiel le 28 et le 29 avril 2022.
Quatre décrets, d’abord, permettent la création des primes de revalorisation annoncées par le Premier ministre le 18 février dernier, pour certains personnels des fonctions publiques de l’Etat, hospitalière et territoriale. Il est dit que la prime, mensuelle, est versée pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Elle devra être versée au plus tard avec la paye de juin 2022, avec effet rétroactif.
Les décrets établissent également la liste des corps et cadres d’emplois ou fonctions des bénéficiaires, ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité.
Pour la fonction publique territoriale, la prime est principalement attribuée aux :
● agents territoriaux des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ; ● certains agents territoriaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services départementaux de protection maternelle et infantile, dont les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatif et social ; ● conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs ; ● éducateurs de jeunes enfants ; ● moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; ● agents sociaux territoriaux ; ● psychologues territoriaux ; ● animateurs et adjoints territoriaux d’animation.
Le cinquième décret adapte les conditions de versement de l’aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Les aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux et les personnels soignants exerçant dans la fonction publique, qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là, auront aussi droit à la prime de 183 euros net par mois.
« Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire (CTI) afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 », indique le ministère de la Santé dans un communiqué.
MAIS ATTENTION ! Si dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, le versement de la prime est (censé être) automatique, ce n’est pas le cas dans la territoriale, où son attribution est facultative.
« Dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l’autorité territoriale (la Ville de Paris) d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus », précise la Direction générale de la cohésion sociale dans un communiqué en date du 29 avril 2022.
Enfin, le sixième décret détermine les modalités du versement par la CNSA de la compensation des surcoûts pour les départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées.
« Le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70 % par l’Etat et la Sécurité sociale et à 30 % par les départements. L’Etat assurera, en outre, 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent », précise le ministère de la Santé.
L’UNSA a déjà saisi la Direction du CASVP pour connaître la liste des bénéficiaires et la date de mise en paiement.
UNSA CASVP 