Conséquence des accords du Ségur de la santé, les corps de l’hospitalière des technicien.nes de laboratoire médical (TLM), des préparateurs.trices en pharmacie (PPH) ont été intégrés dans la filière médico-technique de catégorie A et le corps des diététicien.nes (DIET) dans la filière de rééducation de catégorie A, dans le contexte de la réingénierie de leurs diplômes¤ (décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 pour l’hospitalière). Nous attendions la transposition pour la fonction publique territoriale.

Compte tenu dufaible effectif des agents concernés, l’administration de la Ville avait fait le choix de soumettre à avis lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSAP) du 15 février dernier, une transposition-maison du décret de l’hospitalière vers la Ville, pour « faire en sorte que les agents ne soient pas lésés et qu’ils puissent bénéficier le plus tôt possible de ces évolutions ».

Depuis, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel le 24 avril. Ils concernent bien les techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens, mais cette fois-ci plus directement de la fonction publique territoriale, donc nos collègues du CASVP.

Il s’agit bien, pour ces trois « métiers », de transposer dans la territoriale les mesures statutaires du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par l’UNSA, FO et la CFDT. Avec une entrée en vigueur le 1^er mai 2022.

Le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 permet d’insérer les trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en catégorie A, du fait de la réingénierie de leur diplôme ;

Le décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 est quant à lui relatif à l’échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale.

Le premier décret précise également les modalités de reclassement des agent.es dans les nouvelles structures de carrière, ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agent.es en 2022. 

Ce reclassement se fait de grade à grade.

La revalorisation est de 14 points d’indice majoré supplémentaires en moyenne.

Nous vous invitons à consulter en ligne le décret qui s’applique à la fonction publique territoriale : le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 15 : tableau de correspondance)

¤Réingénierie du référentiel. Pour être en catégorie A, il faut un diplôme de niveau bac+3 (licence, licence professionnelle…) au moins. Or, les formations reconnues officiellement pour faire ces trois métiers étaient de niveau bac+2 (DEUG, BTS…), ce qui correspondait à la catégorie B de la fonction publique.