Si le nouveau décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale pose des évolutions significatives et assoit l’importance des équipes pluridisciplinaires et des secrétariats médicaux, les dispositions ont pour vocation première de compenser la pénurie de médecins du travail en renforçant l’attractivité de cette spécialité.
Le décret renforce également la mutualisation des moyens humains et matériels de médecine de prévention avec d’autres employeurs publics, développe les compétences de l’équipe pluridisciplinaire, introduit les conditions d’exercice de la télémédecine.
Ce que change le décret du 13 avril 2022 :
● Les visites périodiques sont remplacées par des « visites d’information et de prévention» : les agents qui ne relèvent pas d’une surveillance médicale particulière ou renforcée bénéficient d’une visite d’information et de prévention « au minimum » tous les deux ans. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un.e collaborateur.collaboratrice médecin ou un.e infirmier.e dans le cadre d’un protocole écrit.
● Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.
● La pluridisciplinarité est renforcée : afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel, aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
L’équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service qui en détermine les moyens et est animée et coordonnée par un médecin du travail.
● Le champ de compétences des médecins du travail est aussi étendu en matière d’évaluation et de signalement des risques professionnels.
Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment : ● l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, ● l’évaluation des risques professionnels, ● la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ● l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents, ● l’hygiène générale des locaux de service, ● l’hygiène dans les restaurants administratifs, ● l’information sanitaire.
● Le décret ouvre la possibilité du recours à la télémédecine : les professionnels de santé au travail mentionnés au présent décret peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques doivent assurer le respect de la confidentialité.
● Mutualisation possible des services de médecine de prévention : le décret autorise les employeurs territoriaux à mutualiser leurs services de médecine de prévention avec d’autres employeurs publics.
Nous vous tiendrons informé.es des évolutions du service. Rappelons que tout.e agent.e peut bénéficier à sa demande d’une visite avec le service de médecine préventive sans que l’administration ait à en connaître le motif. Ainsi, pour tout renseignement, vous pouvez contacter directement le service au 01 44 97 86 40.
UNSA CASVP 