Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans les départements et régions d’outre-mer. Le décret du 2 juillet 2020 est venu réformer la procédure et les droits sur les trois fonctions publiques. Voici quelques interrogations soulevées sur le nouveau dispositif, dans la fonction publique territoriale en général, que l’ex-ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de MONTCHALIN, avait annoncé comme une «expérimentation».
Voici les quelques préoccupations qui ont été énoncées :
● Sur la prise en charge des frais de voyage du.de la conjoint.e, du.de la concubin.e ou du.de la partenaire d’un PACS.
Nous remarquons que le plafond des revenus fixé par arrêté du 2 juillet 2020 à 18 552 € bruts par an est trop bas. Par comparaison, le minimum de traitement dans la fonction publique, correspondant à l’indice majoré 352, aligné sur le SMIC, est de 19.793,96 euros annuels depuis le 1er mai 2022. Il faudrait donc, au minimum, ramener le plafond des revenus à ce niveau.
● Sur l’extension potentielle du droit :
Il s’agit, sur l’exemple de la question du décès des parents d’envisager la nécessité de créer un droit supplémentaire pour des situations exceptionnelles qui, relèvent actuellement d’une appréciation de l’employeur territorial.
L’UNSA défend l’extension de ce droit aux agent.es contractuel.les en CDI, sous condition d’ancienneté, comme c’est déjà le cas dans l’hospitalière.
● Sur une refonte des critères pour un droit plus adapté.
Il est par exemple souhaitable que la question du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) soit clarifiée. Ce qui nous paraît essentiel, de nombreux contentieux existant en la matière. C’est la jurisprudence qui précise que cette notion est à apprécier à chaque demande de l’agent.e. Actuellement, c’est l’administration qui doit procéder à un examen d’ensemble de la situation de l’agent.e, sans qu’aucun critère déterminé à l’avance ne puisse se voir reconnaître un caractère exclusif !
L’article 1er du décret du 15 février 1988 n’exige plus expressément que le fonctionnaire soit « originaire » de l’un des territoires visés. Il fait désormais uniquement référence à la condition du « centre des intérêts moraux et matériels» de l’agent.e. Les nouvelles dispositions ne renvoient plus à la notion de « lieu de résidence habituel » qui était définie par « le territoire où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent ».
L’agent.e qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit donc justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. La preuve de cette déclaration peut être apportée par tous moyens.
La jurisprudence a régulièrement rappelé les critères de localisation du centre des intérêts moraux et matériels (ils sont listés dans le guide de la DGAFP).
Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif et pas nécessairement un caractère cumulatif. Plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque situation, comme le spécifie le juge dans un avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981 n°328510.
– La notion d’ayant-droit est également à préciser.
Ne seraient concerné.es que les agent.es d’origine outre-mer, c’est-à-dire né.es dans les DROM-COM et non plus les deuxièmes générations et suivantes n’ayant plus qu’un lien distendu, sauf cas exceptionnel.
– L’octroi du congé à partir de plusieurs critères dans un faisceau d’indices (lieu de résidence et/ou liens familiaux dans le département d’origine) qu’il s’agirait de définir plus clairement.
Les congés bonifiés sont un sujet important pour nombre de nos collègues et leurs familles. Ils ont été institués dans le respect du principe de la «continuité territoriale» entre la métropole et l’outre-mer ; il est essentiel de maintenir ce lien concret. Il est donc nécessaire de garantir aux agent.es qu’ils.elles auront les mêmes droits quelle que soit leur situation, par l’élaboration de nouvelles lignes directrices et leur application à l’échelle de la collectivité. Au CASVP, l’UNSA demande que soit présenté, à l’attention de TOUTES les organisations syndicales, un bilan statistique sur les congés bonifiés.
UNSA CASVP 