Le projet de décret visant à modifier les dispositions générales applicables aux agent.es contractuel.les de la fonction publique territoriale a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le 7 juillet dernier. Les objectifs du décret : transposer aux agents contractuels de la territoriale les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables, harmoniser les droits des agents contractuels de la territoriale sur ceux garantis aux agents titulaires.
LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEVRAIENT PERMETTRE :
● La prise en compte de la durée de certains congés pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées, par exemple, pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération, pour l’ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci leurs sont ouverts par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d’échelon des lauréat.es des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires ;
● L’extension de l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emplois des trois versants, et non plus uniquement les concours internes de la territoriale ;
● L’allongement de la durée de la période de protection des agent.es contractuel.les en cas de licenciement, à dix semaines suivant l’expiration d’un congé de maternité et de congés familiaux et liés aux charges parentales ;
Par ailleurs, le projet de texte vise à faire bénéficier les agents sous contrat d’un assouplissement des modalités d’octroi du congé parental. Il est aussi prévu un allongement de la durée de la prise en compte de ce congé pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération : elle est prise en compte dans la limite d’une durée de cinq ans.
Concernant le licenciement, l’article 5 du projet précise qu’à la fin d’un contrat à durée déterminée, en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou en cas de démission, l’agent.e qui n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, ou en cas de congés pour raison de santé, a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile. L’UNSA accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires. Cependant, la situation actuelle des agent.es contractuel.les ne peut être maintenue dans un statu quo. On le constate au CASVP, la rémunération, réévaluée normalement tous les trois ans, le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités avec diligence et compétence.
UNSA CASVP 