La convergence tarifaire applicable au secteur des EHPAD est inscrite dans les esprits de tous les acteurs du secteur depuis la mise en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) fin 2015. Ces nouvelles modalités qui s’appliquent depuis 2017, ont eu un impact négatif considérable sur les recettes des établissements du CASVP, en réduisant les marges de négociation du CASVP face à ses financeurs : le Département et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Un EHPAD reçoit trois sources de financement : 1. HÉBERGEMENT / 2. SOINS / 3. DÉPENDANCE.
► 1. HÉBERGEMENT. C’est le tarif relatif à l’hébergement qui permet de couvrir les charges de structure (administration générale, entretien, immobilier) et les charges liées aux prestations hôtelières (restauration, animation, accueil).
Ce tarif, qui n’a aucun lien avec le degré de dépendance de la personne âgée, est réévalué (en principe) tous les ans et doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de séjour signé à l’entrée d’un.e résident.e.
Il diffère toutefois selon le type de chambre proposé (surface, éléments de confort, etc.).
Il est à la charge du.de la résident.e sauf si ce.cette dernier.e, du fait de son niveau de revenus, est éligible – totalement ou partiellement – à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Lorsque l’EHPAD est habilité à l’aide sociale, comme c’est le cas pour ceux du CASVP, le tarif hébergement est fixé par le président du Conseil départemental (CD). Les aides au logement et la réduction d’impôt peuvent également contribuer à diminuer le reste à charge pour les résident.es. Le reste à payer peut être financé par la solidarité intrafamiliale et par la mobilisation de l’épargne ou du patrimoine foncier.
► 2. SOINS. C’est le forfait relatif aux soins directement versé par l’assurance maladie à l’établissement public (le CASVP). Il couvre toutes les dépenses liées au matériel médical nécessaire ainsi que les charges en lien avec le personnel soignant. Le calcul du forfait s’appuie sur la « coupe pathos ».
La coupe PATHOS est un système d’évaluation utilisé par les professionnels de santé pour identifier les pathologies du patient et les soins requis à un moment donné. Le PATHOS en EHPAD aide le médecin coordinateur à définir un projet de soins adapté. Il en découle une cotation des besoins sous forme de points PATHOS, qui permet de calculer un indicateur synthétique des besoins en soins, dit « pathos moyen pondéré » (PMP) .
► 3. DÉPENDANCE. C’est le forfait relatif à la dépendance qui permet à l’établissement de couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des résidents, notamment pour accomplir les actes du quotidien.
Son montant est fixé par le président du Conseil Départemental du lieu d’implantation de l’établissement.
Ce forfait concerne essentiellement les prestations d’aide et de surveillance des personnes en finançant la présence d’un personnel qualifié (ex : les psychologues), et les frais de matériel liés à la perte d’autonomie.
Le tarif dépendance est déterminé pour chaque personne âgée selon son degré d’autonomie. Afin de le définir, le senior est classé dans un Groupe Iso Ressources dit GIR (six niveaux de GIR, ceux de 1 à 4 étant les niveaux de dépendance les plus forts) qui mesure, à partir d’une grille nationale AGGIR, les difficultés de la personne dans la vie de tous les jours. Le tarif dépendance peut être financé en partie, pour les résidents qui remplissent les conditions de revenus, par l’Aide Personnalisé d’Autonomie (APA). Le reste est à la charge du.de la résident.e.
Les sections SOINS et DÉPENDANCE concentrent donc les financements publics.
Lors de la conclusion ou du renouvellement du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) entre le.la gestionnaire de l’EHPAD, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil départemental (CD), sont conduites conjointement les procédures AGGIR et PATHOS, sous la responsabilité du médecin coordinateur. Pour les EHPAD, le CPOM détermine les objectifs fixés par les tarificateurs aux établissements,sur cinq ans,dans tous les domaines de l’accompagnement des résidents et de la gestion. Cette négociation est en cours pour les établissements du CASVP.
+++ Chaque année, à côté de ces enveloppes principales portant sur le financement du fonctionnement courant des EHPAD, d’autres crédits, de moindre mesure, sont prévus pour des mesures nouvelles ou des dispositifs de prise en charge des maladies neurodégénératives en EHPAD : ex : pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) et unités d’hébergement renforcés (UHR).
Le COVID-19 a eu un impact important sur les recettes des EHPAD, du fait du nombre de décès et d’une crise de confiance pour ce type de prise en charge : le taux d’occupation des établissements est aujourd’hui inférieur à l’avant-crise (baisse de 15% entre 2019 et 2021). En 2022, l’inflation et les nouvelles mesures salariales renforcent l’effet de ciseaux (dépenses en hausse, recettes en baisse). Cependant, même si le budget des EHPAD au CASVP est un budget annexe qui doit obéir comptablement à un strict équilibre entre les dépenses et les recettes, l’UNSA rappelle que la rigueur gestionnaire ne peut se faire au détriment de l’humain : le.la résident.e ne doit pas subir une dégradation de la qualité d’accueil, ni l’agent.e subir une dégradation de ses conditions de travail.
UNSA CASVP 