L’Assemblée nationale examine depuis lundi 18 juillet le projet de loi sur les « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et le projet de loi de finances rectificative. Voici les principales mesures proposées pour le secteur.
Parmi les principales mesures du projet de loi « pouvoir d’achat » l’augmentation de 3,5 % du traitement des fonctionnaires, les revalorisations anticipées de 4 %, au 1er juillet 2022 de certaines prestations sociales :
Sous conditions de ressources un chèque alimentaire de 100 euros, auquel s’ajouteront 50 euros par enfant,
la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO),
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité,
des allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ)…
Pour rappel, la loi prévoit déjà ce mécanisme chaque 1er avril. Il correspond à la progression de l’inflation sur la période février N – 1 – janvier N. Un mode de calcul qui a tendance à lisser la portée d’une forte inflation, puisque les prestations ont été revalorisées de 1,8 % au 1er avril 2022. L’inflation étant de seulement 1 % en moyenne annuelle en mars 2021 pour culminer à 3,6 % en février.
Ces règles de revalorisation annuelle des montants des prestations qui sont issues d’un mode de calcul gravé dans le Code de la sécurité sociale, conduisent à un « décalage temporel d’une année entre la variation des prix et l’ajustement des prestations », comme l’indique le gouvernement dans son étude d’impact.
La correction représente un coût supplémentaire de 1,6 milliard d’euros pour ces prestations en 2022, dont 500 millions pour les prestations familiales.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en partie de financer cette revalorisation.
Le gouvernement s’y était engagé. C’est désormais quasiment acté. Dans son projet de loi de finances rectificative pour 2022, dévoilé le 7 juillet dernier, l’article 15 prévoit de transformer en complément de traitement indiciaire (CTI) la prime de 183€ accordée aux travailleurs sociaux relevant des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’État), dans le cadre du Ségur 3 et effective depuis le mois d’avril.
Comme nous l’avions indiqué, les textes du Ségur 3 avaient mis en place une prime de revalorisation pour les professionnels concernés, non un complément de traitement indiciaire comme pour les autres bénéficiaires du Ségur. Le CTI étant pris en compte dans le calcul de la retraite.
Il faudra attendre la publication de nouveaux décrets pour que la transformation de la prime Ségur en un CTI soit actée, avec un effet rétroactif à compter du mois d’avril 2022.
UNSA CASVP 