Pour donner suite à des questions et préoccupations particulières sur le règlement du temps de travail des personnels de la ville de Paris et du CASVP, l’UNSA vous propose une fiche explicative consacrée aux sujétions.
■ D’ABORD, QU’EST-CE QU’UNE SUJÉTION ?
C’est une réduction dérogatoire du temps de travail annuel, établie en fonction de la pénibilité liée à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.
■ QUE DIT LA LOI ?
L’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 souligne que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.»
Les sujétions ne sont limitées ni en nombre, ni en durée, mais elles doivent être motivées et directement liées à la nature de la tâche. C’est le contrôle de légalité de la préfecture qui vérifie la validité des sujétions proposées par les collectivités.
■ DÉFINITION ET ATTRIBUTION.
C’est le Comité Technique Central qui détermine et valide les sujétions. Si l’évolution des métiers ou le changement de cycle de travail nécessitent une modification de la sujétion attribuée, la direction adresse une demande à la DRH qui l’étudie et, en conséquence, met à jour l’annexe 4 du règlement du temps de travail détaillant le niveau de sujétion par service.
■ LA GRILLE DES SUJÉTIONS.
La grille des sujétions, adoptée lors du Comité Central du 17 avril 2022 (malgré l’opposition des organisations syndicales) et du Conseil de Paris de juin 2022, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2022, comprend sept niveaux. À chaque niveau correspond un nombre d’heures de travail annuel. Plus la pénibilité du travail est grande, plus le niveau de sujétion est élevé, plus la réduction du temps de travail est importante.
| Niveau de Sujétion | Obligation Horaire annuelle 2022 | Rappel ARTT 2001 | Perte |
| 0 | 1607 h | 1551 h | – 56 h |
| 1 | 1580 h | 1529 h | – 51 h |
| 2 | 1550 h | 1506 h | – 44 h |
| 3 | 1525 h | 1484 h | – 41 h |
| 4 | 1505 h | 1462 h | – 43 h |
| 5 | 1485 h | 1440 h | – 45 h |
| 6 | 1460 h | 1418 h | – 42 h |
| 7 | 1435 h | 1418 h | – 17 h |
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le règlement du temps de Travail 2022 représente une véritable régression pour les agents parisiens, notamment administratifs.
■ L’AVIS DE L’UNSA :
Par l’intermédiaire des sujétions, la ville de Paris aurait pu compenser en totalité la perte des 8 jours de congés imposée par la loi de transformation de la fonction publique.
La municipalité a manqué d’ambition pour défendre le temps de travail des agents.
Elle a refusé les propositions de l’intersyndicale UNSA FO UCP SUPAP-FSU CFTC « Pas une minute de plus ! », qui revendiquait l’augmentation des niveaux de sujétion, la possibilité de cumul des sujétions et la création de nouvelles sujétions en plus grand nombre.
L’exemple le plus frappant a été celui de la sujétion « Travail devant écran » qui, si elle avait été créée, aurait permis à tous les agents à l’horaire variable de bénéficier d’une sujétion.
Si la sujétion de trois jours « Ville Capitale » a bien été proposée par la ville de Paris en juin 2021, puis retoquée par le tribunal administratif, elle n’a pas été suffisamment motivée lors de sa présentation, ni suffisamment compensée lors de son retrait. La dernière étape du marathon judiciaire s’est déroulée devant les Sages du Conseil constitutionnel le 19 juillet. Les Sages vont devoir se prononcer le 29 juillet pour dire si l’obligation faite aux maires de l’application des 1607 heures est conforme, ou non, à la Constitution. À cette occasion, une avocate s’est exprimée sur les difficultés « considérables » de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités, « du fait notamment de la très faible attractivité de la rémunération ». « Elles ne disposent pas du levier indemnitaire. » Le seul levier que peuvent utiliser les élu.es pour attirer des agent.es est donc celui de « la qualité de vie au travail, c’est-à-dire le temps de travail. Et on leur a enlevé ».
UNSA CASVP 