Le recrutement des agent.es contractuel.les est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours. Outre l’application statutaire du code général de la fonction publique aux agent.es contractuel.les (article L. 2), la situation juridique de celles.ceux-ci est réglementée par le décret du 15 février 1988.
► RECRUTEMENT DE CONTRACTUEL.LES SUR UN EMPLOI PERMANENT
| Motif du recrutement | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
| Article L.332-13 : Remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel : -Temps partiel -Temps partiel thérapeutique – Détachement de courte durée – Disponibilité de courte durée – Détachement pour stage ou pour une période de scolarité – Congé de maladie, maternité, congé parental… | CDD. Durée d’absence de l’agent.e. Le contrat peut prendre effet avant le départ et après le retour de l’agent | NON |
| Article L.332-14 : Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) | CDD d’1 an maximum renouvelable une seule fois si la procédure de recrutement n’a pu aboutir. (Obligation de refaire une procédure de recrutement avant chaque renouvellement de contrat) | NON |
| Article L.332-8-1° : En l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes Et Article L.332-8-2° : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi | CDD de 3 ans maximum renouvelables une fois (6 ans maximum) | OUI Transformation en CDI par décision expresse lorsque l’agent.e justifie d’une durée de services publics effectifs d’au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie*. |
| Article L.352-4 : Personnes handicapées | CDD d’une durée correspondant à la durée prévue par le statut particulier 1 an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale | NON |
► RECRUTEMENT DE CONTRACTUEL.LES SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
| Motif du recrutement | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
| Article L.332-23-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. | CDD de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs | NON |
| Article L.332-24 à 28 : contrat de projet dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération | CDD d’une durée minimale d’1 an et dans la limite de 6 ans | NON |
UNSA CASVP 